Question n°14405 - Assemblée nationale

15ème législature

Question N° 14405

de M. Loïc Dombreval (La République en Marche - Alpes-Maritimes )

Question écrite

Ministère interrogé > Éducation nationale et jeunesse

Ministère attributaire > Éducation nationale et jeunesse

Rubrique > personnes handicapées

Titre > Obligation légale d'accueil des chiens guides et d'assistance en milieu scolaire

Question publiée au JO le : 20/11/2018 page : 10381

Réponse publiée au JO le : 08/01/2019 page : 138

Texte de la question

M. Loïc Dombreval attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur des défauts d'application de la réglementation applicable à l'accueil de chiens guides et d'assistance en général dans certains établissements, et sur l'ignorance des recommandations et prescriptions contenues dans l'instruction ministérielle du 25 mars 2015 relative à l'amélioration de la prise en compte de l'animal pour faciliter l'insertion sociale des personnes handicapées accompagnées d'un chien guide ou d'assistance, en particulier. M. le député précise que si les refus directs d'accès opposés aux jeunes élèves déficients visuellement accompagnés de leur chiens guides se font rares, étant toutefois encore rapportés, il tient à dénoncer une pression exercée sur les parents d'enfants déficients visuels, lors des inscriptions, pression tendant à s'opposer à la scolarisation des jeunes élèves souhaitant être accompagnés de leurs chiens guides. Concernant les chiens d'assistance accompagnant les élèves en fauteuil roulant, les refus sont beaucoup plus fréquents lors d'une entrée à l'école primaire, au collège ou au lycée et ce malgré une information faite par l'association labellisée éduquant ces chiens près des équipes de direction enseignante et tous les élèves. Les blocages se trouvent également au niveau des inspections académiques. Il existe un autre cas de figure condamnable, malheureusement plus courant encore, que le parlementaire entend dénoncer. L'élu appelle, en effet, à une réaction face au refus d'accès aux établissements scolaires fait aux élèves membres des familles d'accueil qui ont la charge de l'éducation et de la familiarisation des chiens guides ou d'assistance en formation avec les différents lieux publics, et privés que leurs futurs maîtres déficients visuels seront appelés à fréquenter avec eux. Il attend de connaître les mesures qu'il envisage de prendre à ce sujet et souhaite savoir quels moyens pourraient être mobilisés, afin que l'école, le collège et le lycée, soient véritablement des enceintes exemples de bonne application de la loi, voire des lieux d'innovation et d'expérimentation pour davantage de prise en compte des chiens guides et d'assistance afin d'améliorer confort et intégration des binômes élèves-chiens.

Texte de la réponse

L'article 88 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, modifié par la loi du 5 août 2015, permet l'accès des chiens guides d'aveugles et de leurs maîtres à tous les transports en commun, aux lieux ouverts au public ainsi qu'à ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative. Les élèves chiens guides en formation et leur famille d'accueil sont également concernés par cette réglementation. Ainsi, les chiens-guides d'aveugles ou d'assistance sont admis dans les locaux scolaires, dès lors que trois conditions sont réunies : - premièrement, l'élève doit être titulaire d'une carte d'invalidité ou de priorité ; - deuxièmement, l'animal doit être inscrit dans le plan de compensation du handicap établi par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées et considéré par cette dernière comme devant être présent durant les temps de scolarisation ; - troisièmement, pour être réputé chien-guide d'aveugles ou d'assistance, l'animal doit nécessairement avoir été formé dans un centre agréé ». Si ces conditions sont réunies, un chien guide ou d'assistance dispose de l'autorisation d'accès à un établissement scolaire ou à une école. L'article R. 241-23 du code de l'action sociale et des familles précise à cet effet que « l'interdiction des lieux ouverts au public aux chiens guides d'aveugles et aux chiens d'assistance mentionnés au 5° de l'article L. 245-3, […] est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe ». De plus, en cas de refus, les familles peuvent se retourner vers les inspecteurs de l'éducation nationale ou les conseillers techniques chargés de l'adaptation scolaire et de la scolarisation des élèves handicapés, présents au sein des académies et des services départementaux de l'éducation nationale, afin d'obtenir leur appui. Les familles ont également la possibilité de contacter la cellule « aide handicap école » pour obtenir des réponses à leurs demandes d'information concernant la scolarisation d'un élève en situation de handicap. Le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse est conscient que l'accessibilité des chiens guides ou d'assistance aux enceintes scolaires est une nécessité pour permettre l'autonomie des élèves déficients visuels. Il veille ainsi au bon respect de la loi dans toutes les académies. Cette instruction fera l'objet d'un rappel explicite à l'occasion des formations nationales des personnels d'encadrement.