Réponse publiée le 3 septembre 2019

Les entreprises adaptées (EA) et les établissements de services d'aide par le travail (ESAT) sont des structures dont la principale mission est l'insertion des personnes en situation de handicap par l'emploi. Le gouvernement porte un engagement fort visant à réduire l'écart du taux de chômage entre les travailleurs handicapés et le reste de la population active (19% pour les personnes en situation de handicap contre 10% pour la population générale) pour faire vivre une société du travail pour tous et plus inclusive. C'est le sens du profond renouvellement de la politique d'emploi en faveur des personnes en situation de handicap et de la réforme du cadre d'intervention des entreprises adaptées introduits par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Afin de promouvoir un modèle d'entreprises inclusives et plus ouvertes permettant une plus grande diversité des profils parmi les travailleurs, la réforme des entreprises adaptées redéfinit notamment les proportions de salariés handicapés à employer et les conditions de leur mise à disposition. Les proportions minimale et maximale de travailleurs reconnus handicapés sans emploi ou qui courent le risque de perdre leur emploi en raison de leur handicap que doit accueillir l'entreprise adaptée pour obtenir son agrément, ont été revues par le décret n° 2019-39 du 23 janvier 2019 ; elles sont dorénavant comprises entre 55 % et 100 % de l'effectif salarié annuel. Enfin, la réforme introduit la possibilité d'expérimenter trois nouvelles formes innovantes de mise en emploi des personnes en situation de handicap : le contrat à durée déterminée tremplin, l'entreprise adaptée de travail temporaire et l'entreprise adaptée pro-inclusive afin de faciliter les passerelles vers les autres employeurs. Ainsi, ce cadre d'intervention rénové instaure une nouvelle dynamique favorisant le changement d'échelle, en nombre et en activités, des entreprises adaptées dans les territoires, que la réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés à l'horizon 2020 permettra de conforter. Sur l'accès aux marchés publics, le cadre du recours au marché réservé aux opérateurs économiques employant des travailleurs handicapés est clairement établi par le nouveau code de la commande publique. En effet les lots ou marchés peuvent être réservés à des EA ou ESAT mais aussi à des structures équivalentes, lorsqu'elles emploient une proportion minimale de travailleurs handicapés fixée par voie réglementaire. Ce code de la commande publique entré en vigueur le 1er avril, il ne fait aucun doute que l'ensemble des acteurs sauront s'approprier son esprit.