Texte de la question

M. Philippe Huppé attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les pertes financières subies par les officines à la suite des situations de transit lorsque les clients bénéficiaires de mutuelles en changent. Si les mutuelles sont bien tenues de rembourser aux officines les prestations dans les cas où la carte de mutuelle était à jour à la date de la délivrance de l'ordonnance, il s'avère dans la pratique que les pharmaciens doivent insister et suivre les dossiers pour obtenir le remboursement de la prestation fournie. Bien que le taux final de non-remboursement soit relativement faible, la réticence de certaines mutuelles à s'acquitter de ces sommes dues constitue une vraie contrainte administrative et entraîne des délais de paiement parfois très longs qui pénalisent la trésorerie des officines, les sommes concernées représentant dans certains cas plusieurs milliers d'euros. Face à ces difficultés, certains professionnels de la santé proposent la mise en place de boîtiers qui permettent de lire une carte de mutuelle de la même manière qu'une carte vitale, et donc de déceler si le client est en règle vis-à-vis de sa mutuelle. Une autre solution consisterait également à inscrire les droits du client dans sa carte vitale, comme c'est déjà le cas pour certaines mutuelles. C'est pourquoi il souhaiterait connaître sa position au sujet de l'inscription des droits sur les cartes Vitale ou de la généralisation de boîtiers-lecteurs de cartes de mutuelles, et plus globalement sur les mesures qu'elle compte mettre en œuvre afin de lutter contre les transactions impayées.