Texte de la question

Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités de délivrance d'appareillages de série par des employés de prestataires de matériel médical. D'après le courrier du ministère chargé de la santé, adressé au président du syndicat national de l'orthopédie française le 6 décembre 2016, « les prestataires de services et distributeurs de matériel peuvent vendre des orthèses de série seulement s'ils emploient un professionnel de santé autorisé à en délivrer. Il peut s'agir, par exemple, d'un orthopédiste-orthésiste, d'un orthoprothésiste ou d'un pharmacien diplômé ». Il serait désormais question d'ouvrir la délivrance d'orthèses de série aux employés de prestataires de matériel médical de façon plus souple. Les orthopédistes-orthésistes s'inquiètent des suites qui seront données à un tel projet puisque la délivrance de ces appareillages requiert des connaissances et une formation dont ne disposent pas ces personnes. Seuls le diplôme et la formation des orthopédistes-orthésistes permettent en effet, à ce jour, de garantir la sécurité nécessaire aux patients pour toute délivrance d'appareillage. Sous cet aspect, elle souhaiterait savoir où en sont les discussions avec les partenaires concernés, ainsi que connaître le calendrier des prochaines mesures en la matière.