15ème législature

Question N° 14435
de Mme Sylvie Tolmont (Socialistes et apparentés - Sarthe )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > professions de santé

Titre > Pratique de l'ostéopathie en France

Question publiée au JO le : 20/11/2018 page : 10418
Réponse publiée au JO le : 27/11/2018 page : 10738

Texte de la question

Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pratique de l'ostéopathie en France. Le Syndicat de médecine manuelle ostéopathie de France a réalisé une étude approfondie de cette pratique en France en 2017. Cette étude en arrive à la conclusion que la distinction entre les trois types d'ostéopathes en France, distinction établie par l'article 75 de la loi de 2002 entre les ostéopathes docteurs en médecine (ODM), les ostéopathes paramédicaux (OPM) et les ostéopathes non professionnels de santé (ONPS), si elle est bien établie dans la loi, cette distinction ne ferait pas l'objet d'une information suffisante auprès des patients. En effet, il semble difficile pour les patients, en l'état, de savoir s'ils s'adressent à un professionnel de santé pour un acte médical ou à un non-professionnel de santé pour des actes de confort. En ce sens, la mention « DO » (diplômé en ostéopathie) dont bénéficient les non professionnels de santé (mention figurant sur les cartes de visite ou plaques professionnelles) laisse croire aux patients que le professionnel en question est un « docteur en ostéopathie » alors qu'il est simplement diplômé. Aussi, elle souhaite savoir comment le Gouvernement compte assurer un contrôle de la pratique de l'ostéopathie en France et une pleine information à l'égard des patients.

Texte de la réponse

La reconnaissance de la pratique de l'ostéopathie est encadrée en France depuis la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 qui a prévu que l'usage professionnel du titre d'ostéopathe est réservé aux personnes titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation spécifique à l'ostéopathie, délivrée par un établissement de formation agréé par le ministre chargé de la santé. L'usage professionnel du titre est ainsi encadré strictement depuis 2002 et partagé entre les professionnels de santé et les ostéopathes exclusifs. Il appartient aux agences régionales de santé (ARS) de veiller au fonctionnement de ce dispositif car l'autorisation de faire usage professionnel du titre d'ostéopathe est subordonnée à l'enregistrement des diplômes, certificats, titres ou autorisations de ces professionnels auprès du directeur général de l'ARS de leur résidence professionnelle. Lors de l'enregistrement, ils doivent préciser la nature des études suivies ou des diplômes leur permettant l'usage du titre d'ostéopathe et, s'ils sont professionnels de santé, les diplômes d'Etat, titres, certificats ou autorisations dont ils sont également titulaires. Il est établi, pour chaque département, par le directeur général de l'ARS, une liste des praticiens habilités à faire un usage de ces titres, portée à la connaissance du public. Ces éléments sont de nature à répondre au souci de bien distinguer les professionnels de santé des ostéopathes exclusifs et de permettre aux patients d'en être informés. De plus, les conditions de formation en ostéopathie, et notamment d'agrément des écoles, ont retenu toute l'attention du Gouvernement. Sur la base du rapport de l'inspection générale des affaires sociales rendu public en mai 2012, et dans le but d'améliorer la qualité des écoles et de rendre leur formation plus homogène, le décret du 12 septembre 2014 et son arrêté d'application du 29 septembre constituent le nouveau cadre réglementaire qui définit des critères précis et exigeants sur la base desquels l'ensemble des établissements de formation en ostéopathie, quel que soit le public accueilli, a été tenu de solliciter un nouvel agrément pour se mettre en conformité, dès la rentrée 2015, avec les nouvelles dispositions. Par ailleurs, un nouveau référentiel activités-compétences-formation en ostéopathie, élaboré conjointement par le ministère chargé de la santé et le ministère de l'éducation nationale a été publié pour une mise en œuvre dans tous les établissements à compter de la rentrée 2015. Les agréments délivrés par le ministère chargé de la santé à partir de la rentrée 2015 ont une durée de validité de cinq ans. L'agrément peut être retiré par décision motivée du ministère chargé de la santé lorsque les conditions réglementaires cessent d'être remplies ou en cas d'incapacité ou de faute grave des dirigeants. La campagne de renouvellement des agréments qui interviendra à partir de 2020 sera l'occasion pour l'Etat de s'assurer de la bonne application des règles en vigueur. Par ces mesures, le Gouvernement réaffirme sa volonté de garantir la qualité des enseignements et des écoles d'ostéopathie sur l'ensemble du territoire afin de sécuriser la prise en charge des personnes recourant à l'ostéopathie.
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