15ème législature

Question N° 14487
de M. Patrice Anato (La République en Marche - Seine-Saint-Denis )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires européennes
Ministère attributaire > Affaires européennes

Rubrique > administration

Titre > Brexit et situation des fonctionnaires de nat

Question publiée au JO le : 27/11/2018 page : 10559
Réponse publiée au JO le : 08/01/2019 page : 71

Texte de la question

M. Patrice Anato attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur la situation des 1 715 titulaires de la fonction publique de nationalité britannique. Le 29 mars 2019, conformément au résultat du référendum britannique sur le Brexit, le Royaume-Uni quittera officiellement l'Union européenne. Cette situation inédite aura plusieurs conséquences et impactera les nombreux ressortissants britanniques sur le territoire. Parmi ces ressortissants, 1 715 sont titulaires de la fonction publique. En vertu de l'article 5 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 198 portant droits et obligations des fonctionnaires, les ressortissants britanniques en tant que ressortissants d'un État membre de la communauté européenne ont accès au statut de fonctionnaire dans les conditions prévues au statut général. En quittant l'Union européenne, les ressortissants britanniques perdront le bénéfice de la nationalité européenne et ne pourront plus se revendiquer de l'article 5 bis. Ils perdront de facto leur statut de fonctionnaire. La radiation serait donc quasi automatique en cas de non accord entre l'Union européenne et le Royaume-Uni ou repoussée après décembre 2020 en cas d'accord. La situation est inédite car elle pourrait faire perdre le bénéfice d'un concours réussi à des fonctionnaires qui sont parfois sur le territoire français depuis des décennies et qui contribue chaque jour au service public à la française. En conséquence de quoi, il lui demande quelles sont les mesures qui seront spécifiquement prises à l'encontre des titulaires de la fonction publique de nationalité britannique dès la sortie officielle du Royaume-Uni de l'Union européenne et ce qui sera fait afin d'assurer à ces derniers l'inaliénabilité de leur statut de fonctionnaire et des protections sociales et professionnelles y afférent qui sont l'un des principes fondamentaux du droit public français.

Texte de la réponse

Le projet de loi habilitant le gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, tel que validé par la Commission mixte paritaire du 18 décembre, préserve les droits des plus de 1700 fonctionnaires britanniques en France. Il prévoit en effet le maintien des agents titulaires et stagiaires de la fonction publique de nationalité britannique dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs sans qu'une condition de nationalité puisse leur être opposée. Par cette disposition, l'objectif du gouvernement est de stabiliser la situation de ces agents et de leur permettre de poursuivre leur action au sein de la fonction publique. Compte tenu de l'organisation de la fonction publique britannique et du nombre très limité d'agents bénéficiant de statuts comparables à ceux existant en France Outre-Manche, la situation dans nos deux pays n'est pas comparable sur ce point.