Texte de la question

M. Patrice Anato attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur la situation des 1 715 titulaires de la fonction publique de nationalité britannique. Le 29 mars 2019, conformément au résultat du référendum britannique sur le Brexit, le Royaume-Uni quittera officiellement l'Union européenne. Cette situation inédite aura plusieurs conséquences et impactera les nombreux ressortissants britanniques sur le territoire. Parmi ces ressortissants, 1 715 sont titulaires de la fonction publique. En vertu de l'article 5 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 198 portant droits et obligations des fonctionnaires, les ressortissants britanniques en tant que ressortissants d'un État membre de la communauté européenne ont accès au statut de fonctionnaire dans les conditions prévues au statut général. En quittant l'Union européenne, les ressortissants britanniques perdront le bénéfice de la nationalité européenne et ne pourront plus se revendiquer de l'article 5 bis. Ils perdront de facto leur statut de fonctionnaire. La radiation serait donc quasi automatique en cas de non accord entre l'Union européenne et le Royaume-Uni ou repoussée après décembre 2020 en cas d'accord. La situation est inédite car elle pourrait faire perdre le bénéfice d'un concours réussi à des fonctionnaires qui sont parfois sur le territoire français depuis des décennies et qui contribue chaque jour au service public à la française. En conséquence de quoi, il lui demande quelles sont les mesures qui seront spécifiquement prises à l'encontre des titulaires de la fonction publique de nationalité britannique dès la sortie officielle du Royaume-Uni de l'Union européenne et ce qui sera fait afin d'assurer à ces derniers l'inaliénabilité de leur statut de fonctionnaire et des protections sociales et professionnelles y afférent qui sont l'un des principes fondamentaux du droit public français.