Texte de la question
M. Louis Aliot interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les centres d'hébergement d'animaux abandonnés. Les animaux abandonnés vivent parfois dans des conditions indignes. Ainsi à la SPA du Polygone nord de Perpignan, où plusieurs dizaines d'animaux ont été trouvés, très affaiblis, enfermés dans de petites cages, attachés à des attelages de vieilles caravanes, et parfois couchés sous des tôles rouillées. Les bêtes n'avaient pas accès à l'eau, vivant dans leurs propres excréments. Une intervention de gendarmerie à la suite d'un signalement des services vétérinaires de la direction départementale de la protection des populations des Pyrénées-Orientales a permis de libérer ces animaux domestiques. Il aimerait savoir si de telles pratiques sont courantes et si les centres d'hébergement d'animaux sont correctement surveillés.
Texte de la réponse
Les établissements à but non lucratif destinés à accueillir les animaux abandonnés provenant d'une fourrière ou cédés par leur ancien propriétaire, encore appelés refuges, sont soumis à plusieurs exigences administratives qui visent à assurer la santé et le bien-être des animaux accueillis. Au premier rang de ces exigences figure la déclaration obligatoire auprès des services de la direction départementale en charge de la protection des populations (DDcsPP). L'absence de déclaration après mise en demeure par l'administration constitue une infraction pouvant donner lieu à une amende de 7 500 euros ainsi qu'à des poursuites pénales. L'encadrement de cette activité implique en outre le respect par le professionel des dispositions de l'arrêté du 3 avril 2014 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques relevant des articles L. 214-6-1 à 3 du code rural et de la pêche maritime. Cet arrêté impose des normes de surfaces pour chaque chien ou chat accueilli, la liberté de mouvement et la possibilité de contacts sociaux. Ces dispositions sont complétées par des prescriptions concernant les locaux et les installations, et la gestion sanitaire des animaux. Les DDcsPP qui veillent à ce que les refuges respectent cette réglementation, interviennent également en collaboration avec les autorités judiciaires en cas de constat de maltraitance animale pouvant conduire à une opération de retrait des animaux. Ces opérations de retrait d'animaux ne peuvent intervenir qu'en partenariat avec une association de protection animale volontaire pour accueillir ces animaux et leur prodiguer par la suite les soins nécessaires. Les DDcsPP s'assurent donc pour ces opérations du concours d'une association valablement déclarée et dont le foncionnement et les installations garantissent le bien-être des animaux. En novembre dernier, la DDPP des Pyrénées-Orientales est intervenue pour retirer des animaux dans un chenil non déclaré. Elle s'est pour cette action assurée de la coopération de la société protectrice des animaux du Polygone nord de Perpignan. L'action de cette association qui a par la suite accueilli les animaux ne peut être mise en cause et doit être saluée car essentielle à la réussite de l'opération.