15ème législature

Question N° 14506
de M. Stéphane Viry (Les Républicains - Vosges )
Question écrite
Ministère interrogé > Action et comptes publics
Ministère attributaire > Agriculture et alimentation

Rubrique > bois et forêts

Titre > Encaissement des recettes de bois des collect

Question publiée au JO le : 27/11/2018 page : 10554
Réponse publiée au JO le : 12/02/2019 page : 1352
Date de changement d'attribution: 11/12/2018

Texte de la question

M. Stéphane Viry attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics à la suite d'un récent courrier reçu de l'Association des communes forestières des Vosges, par l'intermédiaire de son président René Maillard, l'alertant d'une décision de l'État visant à confier les encaissements des recettes de bois aujourd'hui enregistrées par les collectivités et les trésoreries, à l'Office national des forêts. Tout d'abord, il souhaiterait qu'il puisse confirmer cette décision, ou cette intention, qui, si elles devaient être effectives, ne seraient pas sans impacter les communes forestières de France. En effet, dans l'hypothèse où les trésoreries n'auraient plus à gérer ces flux, il est fort à penser que leur réseau pourrait être une nouvelle fois revu, afin d'en limiter, une fois de plus, le nombre. De toute évidence, il ne pourrait souscrire à une telle perspective qui viendrait mettre à mal la présence des services publics dans une ruralité déjà fortement éprouvée sur ce registre. Il lui demande ce que le Gouvernement envisage réellement de faire sur ce sujet.

Texte de la réponse

L'action de l'office national des forêts (ONF), établissement public à caractère industriel et commercial, est guidée par la mise en œuvre d'un contrat d'objectifs et de performance (COP) fixant ses axes de travail. Le COP a été signé par l'État, la fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR) et l'ONF le 7 mars 2016 pour la période 2016-2020. Le COP prévoit que « l'État, l'ONF et la FNCOFOR examineront la possibilité et les modalités d'encaissement par l'office de l'ensemble des recettes liées aux ventes de bois en forêts des collectivités (hors délivrance), en lieu et place du réseau relevant de la direction générale des finances publiques ». À titre liminaire, il convient de noter que l'ONF encaisse d'ores et déjà les recettes des ventes de bois issues des forêts domaniales ainsi que celles issues des ventes groupées des bois des collectivités (articles L. 214-7 et 8 du code forestier). Par ailleurs, l'article L. 214-6 du code forestier dispose que « les ventes des coupes de toutes natures dans les bois et forêts des collectivités et personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 sont faites à la diligence de l'ONF, dans les mêmes formes que pour les bois et forêts de l'État ». Dans un souci d'harmonisation des procédures, l'État a donc décidé de confier l'encaissement de l'ensemble des ventes de bois à l'agent comptable de l'ONF. Cela permettra de simplifier et fluidifier le circuit sur l'ensemble de la chaîne en confiant ces actes, jugés complexes et sources de dysfonctionnement dans le dispositif actuel, à six agences comptables spécialisées contre plus de 2 200 trésoreries locales. En donnant un interlocuteur unique à l'acheteur pour la vente de bois et le paiement, les relations avec ce dernier ainsi que le délai de facturation et de recouvrement s'en verront simplifiés et améliorés. L'ONF reversera intégralement les produits des ventes aux communes au plus tard à la fin du deuxième mois suivant l'encaissement effectif des sommes versées par l'acheteur. Enfin, cette harmonisation des procédures permettra la dématérialisation des actes et offrira une plus grande visibilité et un suivi fiabilisé des recettes pour les communes. La FNCOFOR a fait part de questions sur le plan technique et juridique qui ont amené une réponse du ministère de l'agriculture et de l'alimentation le 29 novembre 2018. Le Gouvernement sera particulièrement vigilant à ce que les communes soient pleinement associées au déploiement du dispositif prévu à partir du 1er juillet 2019.