Texte de la question

M. Fabien Matras interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'adéquation des critères d'attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) avec la réalité géographique et économique des territoires. Issue de la fusion de la dotation de développement rural et de la dotation globale d'équipement des communes, l'objectif était de simplifier les modalités d'attribution des subventions aux communes et aux EPCI qui étaient souvent éligibles à ces deux dotations. Les critères retenus sont fondés sur la population ainsi que la richesse des communes et des EPCI à fiscalité propre. L'article 141 de la loi de finances pour 2017 a modifié à la hausse les seuils permettant aux communes et EPCI d'être éligibles à la DETR pour tenir compte des évolutions de la carte intercommunale ainsi que les modalités de répartition des enveloppes départementales, impactant le nombre de communes éligibles. En effet, pour bénéficier de la DETR, les articles L2334-33 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoient que les communes métropolitaines ne doivent pas excéder 20 000 habitants et avoir un potentiel financier par habitant inférieur à 1,3 fois le potentiel financier par habitant moyen de l'ensemble des communes des départements de métropole et d'outre-mer dont la population est supérieure à 2 000 habitants et n'excède pas 20 000 habitants. Ces critères législatifs tiennent essentiellement compte des seuils de populations. La DETR vise à apporter un soutien financier aux collectivités territoriales : elle concerne les dépenses d'investissement des communes ou EPCI en milieu rural, et finance des projets de développement économique ou social et le maintien des services publics en milieu rural. Ces communes rurales ne bénéficient pas de la même attractivité que les métropoles et leurs communes situées dans leurs hinterlands. Les élus de circonscriptions rurales sont en effet souvent inquiets quant à l'avenir de leur commune et témoignent de leur incompréhension car cette dotation n'est pas réservée uniquement à la ruralité. À titre d'exemple dans le département du Var, mais il en est de même ailleurs en France, certaines communes en périphérie de villes importantes et parfois même située dans des métropoles, bénéficient de la DETR. En effet, près de la moitié des communes-membres de la métropole de Toulon sont, par exemple, encore éligible à la DETR en 2018. Il n'est pas question d'opposer métropoles et ruralités car celles-ci doivent être complémentaires, c'est en effet le rôle même des métropoles que de permettre un développement harmonieux de l'ensemble de leur territoire. En outre, l'État mène actuellement une politique dynamique en faveur des collectivités, les contrats « cœur de ville » en sont l'un des symboles. Il s'agit de maintenir cette politique dynamique et de renforcer la volonté d'équilibre entre les territoires voulue par l'Etat qui a fait le choix, dès la loi de finances pour 2018, de maintenir la DETR à son plus haut niveau. Il l'interroge donc sur l'éventualité de l'ajout d'un critère géographique permettant de réserver la dotation d'équipement aux territoires ruraux en faveur des communes objectivement situées dans la ruralité. À enveloppe constante, cette initiative serait de nature à permettre une augmentation considérable des moyens de l'État alloués au développement des communes rurales.