Texte de la question
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les vélos à assistance électrique (VAE). En effet, de nombreuses associations s'inquiètent de la réglementation concernant l'usage d'une assistance électrique sur les cycles de type tandem et assimilés (tricycles, tricycles tandem). Cette réglementation prévoit trois critères : la nécessaire activation de l'assistance électrique par le pédalage, l'arrêt automatique du moteur au-delà d'une vitesse atteinte de 25km/h et une puissance limitée du moteur électrique à 250 watts. Si ce dernier critère convient aux vélos dont le poids avoisine 90 kg, il s'avèrerait que cette puissance de 250 watts soit insuffisante pour les tandems, le poids de l'équipage avoisinant les 180 kg. Ces associations souhaiteraient que soit envisagée, par exemple, une dérogation à la réglementation en vigueur pour porter à 500 watts l'assistance électrique pour les tandems et assimilés avec le même mode d'utilisation et le respect des deux premiers critères. Ainsi, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet et savoir si une telle dérogation pourrait être envisagée par le Gouvernement.
Texte de la réponse
Le cadre réglementaire applicable à l'homologation des cycles à pédalage assisté, équipés d'un moteur auxiliaire, est celui défini par le règlement (UE) n° 168/2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et quadricycles. Ce règlement établit dans son article 2 que tout cycle à pédalage équipé d'un moteur auxiliaire électrique d'une puissance nominale continue supérieure à 250 W doit faire l'objet d'une homologation, sans discriminer les tandems. L'article 1er de l'arrêté du 2 mai 2003 relatif à la réception et à la réglementation technique des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quatricycles à moteur et de leurs systèmes et équipements reprend les mêmes termes. Les dispositions réglementaires précitées établissent explicitement qu'un cycle de type tandem équipé d'un moteur électrique d'une puissance de 500 W doit faire l'objet d'une homologation. La dérogation proposée nécessiterait une modification de l'article 1er de l'arrêté du 2 mai 2003. Cette dernière ne pourrait être envisagée que consécutivement à la modification du champ d'application du réglement (UE) 168/2013 qui devra être actée par une décision du Parlement européen et du Conseil. Les autorités françaises ne peuvent donc unilatéralement accorder de dérogation aux tandems à pédalage assisté d'une puissance supérieure à 250 W sans contrevenir aux dispositions définies dans une réglementation de droit supérieur.