15ème législature

Question N° 1451
de M. Dominique Potier (Nouvelle Gauche - Meurthe-et-Moselle )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture et alimentation
Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > agriculture

Titre > Miel frelaté

Question publiée au JO le : 03/10/2017 page : 4624
Réponse publiée au JO le : 12/06/2018 page : 5022
Date de changement d'attribution: 10/10/2017
Date de renouvellement: 13/02/2018
Date de renouvellement: 29/05/2018

Texte de la question

M. Dominique Potier rappelle à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation que le miel constitue aujourd'hui le troisième produit le plus frelaté dans le monde. Ces fraudes représentent en France 17 % du miel commercialisé d'après une enquête menée par la Commission européenne en 2015 qui a par ailleurs révélé de nombreuses infractions en matière d'étiquetage. Considérant que le frelatage du miel importé des pays tiers porte un préjudice considérable aux apiculteurs français et européens, la France agit-elle pour une révision du règlement (CE) n° 853/2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale, afin notamment de soumettre les installations de conditionnement du miel qui traitent également le miel importé au contrôle de sécurité alimentaire de l'Union ? Face aux techniques de frelatage de plus en plus sophistiquées, prévoit-elle de faire évoluer les procédures d'analyse en laboratoire, en utilisant de nouvelles méthodes, comme par exemple la résonance magnétique nucléaire, afin de détecter les produits frelatés ? Face à la multiplication des fraudes dont sont victimes les consommateurs de France comme de l'ensemble de l'Union quelles propositions porte le Gouvernement afin d'améliorer les règles de traçabilité et d'étiquetage au sein du marché intérieur ? Enfin, il lui demande quel amplitude il entend donner au « plan de développement durable de l'apiculture » dans un pays qui ne produit aujourd'hui que 40 % du miel consommé sur son territoire.

Texte de la réponse

La directive 2001/110/CE modifiée, relative au mie, l et le décret no 2003-587 du 30 juin 2003, pris pour l'application de l'article L. 214-1 du code de la consommation en ce qui concerne le miel, fournissent un cadre juridique pour le contrôler. En matière de qualité sanitaire, à l'instar de n'importe quelle denrée alimentaire, on rappelle que le miel doit être conforme aux dispositions figurant dans le règlement 852/2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires. Dans ce contexte, à l'occasion d'enquêtes sur le miel, les contrôles de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) font ressortir deux grands types de fraudes qui sont :  - des adultérations qui consistent à ajouter des produits sucrants à bas prix ou à diluer le miel.  - des allégations trompeuses avec l'usage de fausses mentions sur l'origine ou sur la nature florale, ou encore l'usage d'allégations de santé non autorisées. A ce jour, les services de la DGCCRF n'ont pas mis en évidence de problème d'hygiène qui nécessiterait d'accroître la surveillance de la qualité sanitaire des miels quelle que soit leur origine. En revanche les fraudes précitées conduisent les laboratoires du service commun des laboratoires (SCL) de la DGCCRF à développer des analyses pour améliorer la recherche de l'authenticité des miels. En ce qui concerne les nouvelles méthodes analytiques évoquées telles que la résonnance magnétique nucléaire (RMN), il s'agit d'une piste parmi d'autres qui peut effectivement être explorée. Mais ce type de méthodes de reconnaissance et de caractérisation des miels, encouragées par des industriels, nécessite de comparer les données ou les spectres d'analyse avec un produit de référence. Il faut donc au préalable disposer d'une base de données fiable permettant de caractériser tout type de miel existant, en fonction de son origine florale et géographique. La construction de telles bases est en cours, selon différentes approches analytiques, dont la RMN. Ces travaux, auxquels participe le SCL, impliquent la participation de nombreux acteurs dans différents pays. Mais à ce jour, aucune base de donnée n'apparait suffisamment développée et fiable pour servir de référence aux contrôles officiels. En revanche, le SCL en réalisant des analyses physico chimique et polliniques, beaucoup moins onéreuses que les technique RMN, selon des méthodes accréditées et fiables, est d'ores et déjà en mesure de déceler de nombreuses fraudes. Les infractions relevées donnent lieu aux suites administratives ou contentieuses qui s'imposent, les enquêteurs étant très mobilisés sur ce type de pratiques. On peut toutefois estimer que l'indication de l'origine des miels selon les mentions prévues par la Directive 2001/110/CE modifiée, « origine UE » et/ou « origine non UE », n'est pas suffisamment précise. Des améliorations de l'information sur l'origine pourraient effectivement être proposées au niveau européen, afin de rendre obligatoire le nom de chaque pays d'origine sur l'étiquetage des miels. Mais cette modification nécessiterait d'améliorer la traçabilité de tous les miels, en particulier ceux issus de l'importation. Au-delà de ces contrôles à vocation répressive, menés par les pouvoirs publics, les professionnels eux-mêmes doivent s'impliquer dans des actions comme la lutte contre la présence des miels frauduleux dans les magasins français ou la promotion du miel français. A cet égard, le syndicat français des miels s'est engagé à assurer la qualité et la conformité des miels et produits de la ruche et à organiser une filière apicole française structurée. Il participe également à la création de l'Institut de l'Abeille et est un membre actif du Comité de pilotage apicole à FranceAgriMer. L'accompagnement des entreprises adhérentes sur les enjeux majeurs pour la profession peut ainsi contribuer à terme à remédier aux dysfonctionnements constatés dans la chaîne de production et de commercialisation des miels.