15ème législature

Question N° 14548
de M. Jean-Carles Grelier (Les Républicains - Sarthe )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > famille

Titre > Obligation alimentaire envers les beaux-paren

Question publiée au JO le : 27/11/2018 page : 10591
Réponse publiée au JO le : 04/06/2019 page : 5182
Date de renouvellement: 14/05/2019

Texte de la question

M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'obligation alimentaire qui pèse sur les veufs et veuves envers leurs beaux-parents. En effet, l'article 206 du code civil prévoit que le mariage engendre une obligation alimentaire des époux vis-à-vis de leurs beaux-parents dans le besoin, et ce, quel que soit le régime matrimonial choisi. Cette obligation alimentaire envers les beaux-parents cesse dans deux situations : lorsque l'époux et les enfants issus de l'union sont décédés ; en cas de divorce des époux, et ce, même lorsque les enfants issus du mariage sont toujours vivants. Cependant, de nombreuses veuves se plaignent que cette obligation perdure alors qu'elles ont perdu leur mari et qu'elles doivent subvenir seules aux besoins de leurs enfants. Certaines le ressentent comme une injustice ou une double peine. Aussi, il semblerait opportun de pouvoir envisager une évolution de cette législation. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement sur ce point.

Texte de la réponse

Le mariage engendre une obligation alimentaire entre chacun des époux et les ascendants au premier degré du conjoint. L'article 206 du Code civil impose aux gendres et belles-filles de verser des aliments à leur beau-père et belle-mère qui sont dans le besoin L'obligation alimentaire entre alliés cesse, en principe, avec le divorce et lorsque celui des époux qui produisait l'affinité et les enfants issus de son union avec l'autre époux sont décédés. Ainsi, tant qu'un enfant commun vit, le gendre ou la belle-fille devenu veuf reste tenu des aliments à l'égard de ses beaux-parents même s'il s'est remarié. Néanmoins, l'article 208 rappelle bien que "les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit". Le juge prend en compte les ressources et les charges du débiteur potentiel pour apprécier sa situation de "fortune" et cela inclut la charge que représente les enfants qui ne sont pas encore autonomes. Il y a donc une appréciation par le juge, au cas par cas, ce qui permet de chercher un équilibre entre les différents intérêts en présence dans le respect des critères prévus par la loi. Il existe des situations où la fixation d'une obligation alimentaire à la charge des gendres ou belles-filles pourraient être tout à fait justifiée. Les textes actuels sont donc équilibrés et le Gouvernement n'entend pas proposer de modification de cette législation.