Texte de la question
Mme Agnès Thill attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les modalités de succession par le biais de la donation de son vivant. La donation est avantageuse : elle permet en effet d'anticiper la transmission du patrimoine qui a lieu en principe lors de la succession. De plus, certains types de donation donnent lieu à des abattements fiscaux importants pour les Français. Dans le cadre actuel, la loi autorise chaque parent à donner à chacun de ses enfants, tous les quinze ans et sans payer de droits, la valeur de 100 000,00 euros. Pour autant, ce type de succession demande la certification de la part d'un notaire, ce qui est coûteux et chronophage. C'est pourquoi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser si, dans un processus de simplification et d'efficacité, un projet évitant l'aval d'un notaire quant à ces donations du vivant pourrait être proposé par le ministère de l'économie et des finances.
Texte de la réponse
La donation est soumise à peine de nullité au formalisme notarié en application de l'article 931 code civil. Ce formalisme favorise tout d'abord la preuve de l'acte et de l'acceptation de la donation en faisant intervenir au même acte le donateur et le donataire et facilite la mise en œuvre du rapport et de l'éventuelle réduction de la libéralité au moment de l'ouverture de la succession. L'authenticité de l'acte permet également au donateur de bénéficier des conseils d'un officier public ministériel qui attirera son attention sur la gravité et l'irrévocabilité de la libéralité. La jurisprudence tolère, toutefois, de façon constante et ancienne, la validité de certaines donations telles que les dons manuels sur les biens meubles (corporels ou incorporels) qui se réalisent par la tradition réelle, soit de la main à la main, soit par remise d'un chèque ou par un virement de compte. Un don manuel de sommes d'argent peut ainsi intervenir entre parent et enfant sans besoin d'une intervention d'un notaire, et ce dernier bénéficiera des abattements fiscaux prévus par la loi à condition d'être déclaré à l'administration fiscale au moyen d'un formulaire cerfa accessible en ligne sur les sites service-public.fr et impots.gouv.fr.