Réponse publiée le 29 janvier 2019

La donation est soumise à peine de nullité au formalisme notarié en application de l'article 931 code civil. Ce formalisme favorise tout d'abord la preuve de l'acte et de l'acceptation de la donation en faisant intervenir au même acte le donateur et le donataire et facilite la mise en œuvre du rapport et de l'éventuelle réduction de la libéralité au moment de l'ouverture de la succession. L'authenticité de l'acte permet également au donateur de bénéficier des conseils d'un officier public ministériel qui attirera son attention sur la gravité et l'irrévocabilité de la libéralité. La jurisprudence tolère, toutefois, de façon constante et ancienne, la validité de certaines donations telles que les dons manuels sur les biens meubles (corporels ou incorporels) qui se réalisent par la tradition réelle, soit de la main à la main, soit par remise d'un chèque ou par un virement de compte. Un don manuel de sommes d'argent peut ainsi intervenir entre parent et enfant sans besoin d'une intervention d'un notaire, et ce dernier bénéficiera des abattements fiscaux prévus par la loi à condition d'être déclaré à l'administration fiscale au moyen d'un formulaire cerfa accessible en ligne sur les sites service-public.fr et impots.gouv.fr.