15ème législature

Question N° 14550
de M. Patrice Anato (La République en Marche - Seine-Saint-Denis )
Question écrite
Ministère interrogé > Égalité femmes hommes et lutte contre les discriminations
Ministère attributaire > Égalité femmes hommes et lutte contre les discriminations

Rubrique > femmes

Titre > Situation des femmes sans domicile fixe

Question publiée au JO le : 27/11/2018 page : 10576
Réponse publiée au JO le : 09/07/2019 page : 6432

Texte de la question

M. Patrice Anato attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la situation des femmes sans domicile fixe. En 2013, un rapport de l'INSEE, reposant sur des chiffres de 2012, estimait qu'il y avait en France, 141 500 personnes sans domicile fixe en France métropolitaine. Par rapport aux chiffres de 2001, cela représentait une augmentation de près de 50 %. En 2018, la situation semble avoir empiré et reste hautement préoccupante. Parmi les personnes sans-abri, on estime que 38 % seraient des femmes. À la situation d'extrême précarité dans laquelle elles se trouvent en tant que sans-abri s'ajoute un risque plus élevé d'agressions et de violences sexuelles ainsi que des difficultés à accéder à certains besoins d'hygiène notamment en période de menstruations. Une ancienne sans-abri, Mme Anne Lorient, a témoigné avoir été violée soixante-dix fois en dix-sept ans à la rue. L'ensemble des associations et des ONG qui luttent en faveur des personnes sans-abri et en particulier des femmes sans-abri soulignent que la santé et la sécurité sont pour elles des enjeux majeurs de survie ce qui conduit la majorité d'entre elles à s'invisibilité pour se protéger ou par honte. En conséquence de quoi, il lui demande de bien vouloir préciser de quelle manière son secrétariat d'État accompagne les associations qui œuvrent en faveur de l'intégration et de la réinsertion des femmes sans-abri et quelles sont les actions spécifiques envisagées par le Gouvernement afin d'identifier et de sortir ces femmes de la misère de la rue.

Texte de la réponse

Répondre aux situations d'urgence, élaborer des solutions d'hébergement adaptées aux besoins des publics vulnérables constituent une préoccupation majeure du Gouvernement. Dans ce cadre, l'Etat assume la prise en charge, au titre de l'aide sociale Etat, des femmes seules et des familles monoparentales sans domicile sollicitant un accueil dans un centre d'hébergement et de réinsertion sociale, ou en détresse sollicitant le 115 au titre de l'hébergement d'urgence prévu à l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles. Les femmes sans domicile isolées, enceintes et/ou accompagnées d'enfants, constituent en effet un public particulièrement vulnérable. Il est maintenant devenu moins rare de trouver des centres d'hébergement dédiés aux femmes, leur apportant une sécurité et un ccompagnement adapté. Le code de l'action sociale et des familles (article L. 222-5 4°) confie la compétence de la prise en charge des femmes enceintes ou isolées avec des enfants en bas-âge aux conseils départementaux au titre de l'aide sociale à l'enfance, dès lors qu'elles ont besoin d'un soutien matériel et psychologique et sont confrontées à des difficultés risquant de mettre en danger l'enfant. De nombreux partenariats, notamment en lien avec des centres de protection maternelle et infantile, sont mis en place par les services de l'Etat afin d'organiser au mieux cette prise en charge. La politique de l'hébergement conduite par l'Etat a bénéficié ces dernières années de dotations budgétaires en augmentation constante pour s'établir à 1,86 Mds€ en loi de finances pour l'année 2019. Ce budget finance notamment un parc d'hébergement généraliste qui a augmenté de façon significative pour atteindre plus de 145 000 places pérennes, incluant les 6 000 places ayant été pérennisées à la fin de l'hiver 2018-2019. Le renforcement de l'offre d'hébergement d'urgence doit favoriser une prise en charge des publics la plus rapide possible. Le Gouvernement a également fait le choix de renforcer les dispositifs de veille sociale. En 2019, les crédits d'un montant de 134,7 M€ sont en hausse de 7% par rapport à la LFI 2018. S'agissant particulièrement des maraudes, celles-ci ont été renforcées durant la période hivernale, mais le seront également tout au long de l'année. 5 M€ supplémentaires sont prévus en 2019. Par ailleurs, afin de privilégier le développement de solutions durables et de meilleure qualité, le plan quinquennal de lutte contre le sans-abrisme et pour le logement d'abord contribue au renforcement d'alternatives qualitatives à l'hébergement d'urgence à travers la création sur 5 ans de 40 000 places en logement adapté, notamment en intermédiation locative, dispositif particulièrement adapté à l'accueil de femmes avec enfants. Ce plan favorise également l'accélération de la construction de logements et la prévention des expulsions, cause fréquente de mises à la rue de familles monoparentales. Dans le but de favoriser l'élaboration d'une réponse adaptée aux besoins des personnes hébergées, les centres d'hébergement accueillant des femmes avec enfants seront de plus particulièrement ciblés par l'effort d'humanisation qui sera réalisé par les services de l'Etat. Ces structures pourront bénéficier de crédits financés à hauteur de 8M€ pour l'année 2019 par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), notamment afin d'améliorer les conditions matérielles d'accueil des familles. Enfin, 20 M€ seront employés en 2019 en faveur de mesures en matière d'hébergement ou d'accompagnement vers le logement des publics visés par la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté. 10 M€ seront notamment affectés à abonder les dotations des CHRS dont le projet d'établissement entre en cohérence avec les priorités de la stratégie, et ce notamment en ce qui concerne l'accueil des femmes victimes de violences, des femmes isolées et des familles. Plus spécifiquement, le 5ème plan (2017-2019) en faveur des femmes victimes de violences prévoit un objectif de création de 2 000 solutions d'hébergement, dont 100 pour les jeunes femmes de 18-25 ans. Cet engagement a été réaffirmé à l'occasion du comité interministériel à l'égalité entre les femmes et les hommes (CIEFH) qui s'est tenu le 8 mars 2018. Au total, 5 985 places dédiées aux femmes victimes de violences ont été identifiées dans l'enquête semestrielle relative aux capacités l'enquête sur les capacités d'accueil, d'hébergement et d'insertion de décembre 2018. Enfin, le Gouvernement explore plusieurs piste afin de lutter contre la précarité menstruelle et hygiénique, qui rend encore plus complexe la vie à la rue pour les femmes. Une mission a été confiée par Marlène Schiappa à la sénatrice Patricia Schillinger afin d'explorer les possibilités d'une expérimentation sur la gratuité des protections hygiéniques.