Question n°14574 - Assemblée nationale

15ème législature

Question N° 14574

de M. Jean-Noël Barrot (Mouvement Démocrate et apparentés - Yvelines )

Question écrite

Ministère interrogé > Intérieur

Ministère attributaire > Citoyenneté

Rubrique > lieux de privation de liberté

Titre > Moyens dédiés aux centres de rétention administrative (CRA)

Question publiée au JO le : 27/11/2018 page : 10583

Réponse publiée au JO le : 10/11/2020 page : 7972

Date de changement d'attribution: 27/10/2020

Date de signalement: 18/02/2020

Texte de la question

M. Jean-Noël Barrot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'accroissement des moyens dédiés aux centres de rétention administrative (CRA) prévu par le projet de loi de finances pour 2019. Des crédits élevés d'investissement immobilier (39,20 millions d'euros en crédits de paiement et 56,30 millions d'euros en autorisations d'engagement) doivent financer la rénovation des bâtiments actuels et la construction de nouveaux locaux en vue de l'aménagement de plus de 450 nouvelles places de rétention, essentiellement à destination d'hommes isolés. Les travaux envisagés permettront également d'améliorer les conditions d'accueil et le taux d'occupation des places dans ces locaux. À ce titre, M. le député souhaiterait connaître, d'une part, pour la période 2013 à 2018, l'évolution des taux d'occupation dans les centres de rétention administrative situés en métropole et en outre-mer ainsi que les objectifs d'occupation en 2019, et de disposer des éléments justifiant un éventuel écart avec les taux observés en métropole. D'autre part, il souhaite connaître la nature des travaux envisagés destinés à améliorer les conditions d'accueil dans ces locaux.

Texte de la réponse

Le taux d'occupation des centres de rétention administrative (CRA) de métropole a sensiblement augmenté depuis 2013, puisqu'il s'élève en moyenne à 86 % en 2019 contre 56 % sur l'ensemble de l'année 2018. C'est particulièrement le cas pour les places « hommes », pour lesquelles le taux d'occupation est passé de 72,4 % en 2016 à 92 % en moyenne sur 2019. Pour les CRA d'outre-mer, toutes catégories confondues, le taux moyen d'occupation est de 43,5 % en 2019, représenté essentiellement par les CRA de Mayotte (46 %) et de Guyane (58,5 %). Ces écarts de taux entre les différents CRA d'outre-mer et la métropole s'expliquent par une fluidité accrue des places en CRA en outre-mer avec des durées de rétention moindres qu'en métropole. Des travaux ont été effectués en 2019 pour proposer des activités occupationnelles dans les CRA. Par ailleurs, en cas de dégradations, le chef de CRA peut demander à ce que des travaux soient rapidement effectués afin d'accueillir les retenus dans des conditions dignes.

Centres de rétention administrative en métropole	Taux d'occupation (%) (2)							Observations
Centres de rétention administrative en métropole	2013	2014	2015	2016	2017	2018	2019	Observations
Paris 1	92	92	91	90	91	84.8	90,5	121places à compter du 1er janvier 2018
Paris 2	89	92	92	91	94	91	94	Fusion des CRA 2 et 3
Paris 2	89	92	92	91	94			116 places à compter du 1er janvier 2018
Paris 3	88	92	91	92	94			116 places à compter du 1er janvier 2018
Palaiseau	59	54	67	65	77	90.9	90
Plaisir	54	29	56	45	81	89.2	95
Bordeaux	35	62	60	57	68	90.8	89
Le Mesnil-Amelot 2	65	51	49	56	70	78.5	84
Le Mesnil-Amelot 3	70	80	75	85	91	92.6	94,5
Coquelles	66	63	72	82	83	91.9	96
Geispolsheim	80	83	74	0	0	90.9	86	CRA fermé le 24/11/2015 rouvert le 15 janvier 2018
Hendaye	49	51	59	8	0	54.2	62	CRA fermé le 15 /07/2016 rouvert le 15 avril 2018
Lille Lesquin	45	51	54	63	74	70.7	88
Lyon Saint-Exupéry	70	75	80	67	81	88.1	91
Marseille Le Canet	63,2	62	61	58	58	64	87,4
Metz	50,2	54	44	53	59	68	77
Nice Auvare	78,3	83	81	81	89	95.4	94
Nîmes	20,4	50	53	47	56	72.6	81,5
Perpignan	3	39	50	42	62	89.3	96
Rennes Saint-Jacques de la Lande	40	48	59	57	54	72.5	70
Rouen Oissel	38	46	50,2	59	67	71.9	77
Sète	37	34	43	54	67	69.5	84,5
Toulouse Cornebarrieu	41	44	49	44	51	66.3	76
Capacité réelle et taux moyen	56	60	62	60	68	78.8	86

Centres de rétention administrative en outre-mer	Taux d'occupation (2)(%)							Observations
Centres de rétention administrative en outre-mer	2013	2014	2015	2016	2017	2018	2019	Observations
Les Abymes (Guadeloupe)	3	3	3	2	2	11	19
Matoury (Guyane)	37	46	36	21	15	48	58,5	Rénovation du CRA en 2016 = gain 7 places (38 en 2015)
Le Chaudron (La Réunion)	2	0	0	0	0	0	0
Pamandzy (Mayotte)	29	38	29	33	31	47	46	Construction d'un nouveau CRA en 2016 = gain 36 places (100 en 2015)
Capacité totale et taux moyen	24	31	23	24	22	40	43,5