Question écrite n° 14574 :
Moyens dédiés aux centres de rétention administrative (CRA)
15e Législature
Question signalée le 17 février 2020

Question de : M. Jean-Noël Barrot
Yvelines (2e circonscription) - Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jean-Noël Barrot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'accroissement des moyens dédiés aux centres de rétention administrative (CRA) prévu par le projet de loi de finances pour 2019. Des crédits élevés d'investissement immobilier (39,20 millions d'euros en crédits de paiement et 56,30 millions d'euros en autorisations d'engagement) doivent financer la rénovation des bâtiments actuels et la construction de nouveaux locaux en vue de l'aménagement de plus de 450 nouvelles places de rétention, essentiellement à destination d'hommes isolés. Les travaux envisagés permettront également d'améliorer les conditions d'accueil et le taux d'occupation des places dans ces locaux. À ce titre, M. le député souhaiterait connaître, d'une part, pour la période 2013 à 2018, l'évolution des taux d'occupation dans les centres de rétention administrative situés en métropole et en outre-mer ainsi que les objectifs d'occupation en 2019, et de disposer des éléments justifiant un éventuel écart avec les taux observés en métropole. D'autre part, il souhaite connaître la nature des travaux envisagés destinés à améliorer les conditions d'accueil dans ces locaux.

Réponse publiée le 10 novembre 2020

Le taux d'occupation des centres de rétention administrative (CRA) de métropole a sensiblement augmenté depuis 2013, puisqu'il s'élève en moyenne à 86 % en 2019 contre 56 % sur l'ensemble de l'année 2018. C'est particulièrement le cas pour les places « hommes », pour lesquelles le taux d'occupation est passé de 72,4 % en 2016 à 92 % en moyenne sur 2019. Pour les CRA d'outre-mer, toutes catégories confondues, le taux moyen d'occupation est de 43,5 % en 2019, représenté essentiellement par les CRA de Mayotte (46 %) et de Guyane (58,5 %). Ces écarts de taux entre les différents CRA d'outre-mer et la métropole s'expliquent par une fluidité accrue des places en CRA en outre-mer avec des durées de rétention moindres qu'en métropole. Des travaux ont été effectués en 2019 pour proposer des activités occupationnelles dans les CRA. Par ailleurs, en cas de dégradations, le chef de CRA peut demander à ce que des travaux soient rapidement effectués afin d'accueillir les retenus dans des conditions dignes.


Centres de rétention administrative en métropole

Taux d'occupation (%) (2)

Observations

2013

2014

2015

2016

2017

2018

2019

Paris 1

92

92

91

90

91

84.8

90,5

121places à compter du 1er janvier 2018

Paris 2

89

92

92

91

94

91

94

Fusion des CRA 2 et 3

116 places à compter du 1er janvier 2018

Paris 3

88

92

91

92

94

Palaiseau

59

54

67

65

77

90.9

90

Plaisir

54

29

56

45

81

89.2

95

Bordeaux

35

62

60

57

68

90.8

89

Le Mesnil-Amelot 2

65

51

49

56

70

78.5

84

Le Mesnil-Amelot 3

70

80

75

85

91

92.6

94,5

Coquelles

66

63

72

82

83

91.9

96

Geispolsheim

80

83

74

0

0

90.9

86

CRA fermé le 24/11/2015 rouvert le 15 janvier 2018

Hendaye

49

51

59

8

0

54.2

62

CRA fermé le 15 /07/2016 rouvert le 15 avril 2018

Lille Lesquin

45

51

54

63

74

70.7

88

Lyon Saint-Exupéry

70

75

80

67

81

88.1

91

Marseille Le Canet

63,2

62

61

58

58

64

87,4

Metz

50,2

54

44

53

59

68

77

Nice Auvare

78,3

83

81

81

89

95.4

94

Nîmes

20,4

50

53

47

56

72.6

81,5

Perpignan

3

39

50

42

62

89.3

96

Rennes Saint-Jacques de la Lande

40

48

59

57

54

72.5

70

Rouen Oissel

38

46

50,2

59

67

71.9

77

Sète

37

34

43

54

67

69.5

84,5

Toulouse Cornebarrieu

41

44

49

44

51

66.3

76

Capacité réelle et taux moyen

56

60

62

60

68

78.8

86

Centres de rétention administrative en outre-mer

Taux d'occupation (2)(%)

Observations

2013

2014

2015

2016

2017

2018

2019

Les Abymes (Guadeloupe)

3

3

3

2

2

11

19

Matoury (Guyane)

37

46

36

21

15

48

58,5

Rénovation du CRA en 2016 = gain 7 places (38 en 2015)

Le Chaudron (La Réunion)

2

0

0

0

0

0

0

Pamandzy (Mayotte)

29

38

29

33

31

47

46

Construction d'un nouveau CRA en 2016 = gain 36 places (100 en 2015)

Capacité totale et taux moyen

24

31

23

24

22

40

43,5

Données clés

Auteur : M. Jean-Noël Barrot

Type de question : Question écrite

Rubrique : Lieux de privation de liberté

Ministère interrogé : Intérieur

Ministère répondant : Citoyenneté

Signalement : Question signalée au Gouvernement le 17 février 2020

Dates :
Question publiée le 27 novembre 2018
Réponse publiée le 10 novembre 2020

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