Texte de la question
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur une problématique liée aux marchés publics dans le domaine de la fourniture de matériel de protection pour les forces de l'ordre. En effet, certaines sociétés françaises s'inquiètent d'une possible non-application du code des marchés publics. Depuis la création du service de l'achat, de l'équipement et de la logistique de la sécurité intérieure (SAELSI), elles considéreraient que le code des marchés publics n'ait pas toujours été respecté. Dans le cadre de l'attribution récente d'un marché de gilets pare-balles, une société étrangère aurait été sélectionnée non pas par une adéquation optimale du CCTP ou le respect du cahier des charges imposé par le ministère mais pour une seule question de prix. Ainsi, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet et savoir si telles situations auraient pu se produire.
Texte de la réponse
Le service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure (SAELSI), créé le 1er janvier 2014, a notamment pour mission l'acquisition des services et matériels indispensables aux forces de la sécurité intérieure dans le cadre de l'exécution de leurs missions dans le plus grand respect du droit. Les procédures diligentées par le SAELSI, inscrites au plan d'action du responsable ministériel des achats, sont soumises au double contrôle de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques puis, pour les marchés d'un montant supérieur à un million d'euros respectant en tous points la réglementation en vigueur, au visa du contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère. Le code des marchés publics de 2006 ne s'applique pas aux procédures qui ont été initiées après le 1er avril 2016. À compter de cette date, tous les représentants du pouvoir adjudicateurs, dont le SAELSI, sont tenus de mettre en œuvre l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ainsi que les dispositions du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. Dans ces conditions, le 27 juillet 2017, le SAELSI a procédé à une publication d'appel public à la concurrence concernant l'acquisition de gilets pare-balles individuels masculins au profit des services de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des douanes françaises et de l'administration pénitentiaire. Il s'agissait d'un projet interministériel. Les candidats devaient remettre leurs offres pour le 27 septembre 2017 au plus tard. 12 sociétés ont déposé une offre, et 2 ont vu leur offre rejetée pour incomplétude ou non-conformité. Les 10 offres restantes, conformes au cahier des clauses techniques particulières, ont été analysées, évaluées et classées selon trois critères indiqués au règlement de la consultation : - un critère technique, noté sur 55 points ; - un critère de capacité de production, noté sur 10 ; - un critère prix, noté sur 35 points. Le choix opéré par le SAELSI le 6 décembre 2017 a visé, sur la base des offres techniquement conformes, à choisir l'offre économiquement la plus avantageuse. Un avis d'attribution indiquant les conditions de choix a été publié au Journal officiel de l'Union européenne (2018/S 013-025567 – annonce diffusée le 19 janvier 2018) et au bulletin officiel des annonces de marchés publics (référence : 17-108488).