Texte de la question
M. Daniel Labaronne attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les pratiques organisationnelles et managériales d'un groupe de distribution allemand présentées dans l'émission de télévision Cash investigation diffusée mardi 26 septembre 2017 sur France 2. Les faits rapportés tendant à montrer que des pratiques portant atteintes à l'intégrité physique et psychique des salariés de cette entreprise auraient un caractère systémique, il l'interroge sur l'intérêt de diligenter une enquête approfondie et à l'échelle nationale de l'inspection du travail qui permettrait, le cas échéant, de sanctionner des manquements aux lois et règlements ou de favoriser des évolutions législatives et réglementaires assurant une meilleure protection de la santé physique et psychique des salariés français.
Texte de la réponse
Il appartient au ministère du travail de s'assurer du respect de la législation du travail, quelle que soit la source de droit applicable (loi, conventions, accords collectifs), notamment dans les cas de manquement aux pratiques managériales. C'est le fondement même de la mission de l'inspection du travail et l'objet de ses 300 000 interventions par an pour contrôler, à l'occasion d'enquêtes ponctuelles ou de visites systématiques, le respect des règles en matière de dialogue social et de protection de la santé et de la sécurité des 18 millions de travailleurs sur notre territoire. En l'espèce, la ministre du travail a chargé ses services, coordonnés par la direction générale du travail, selon les modalités qu'elle estimera les plus appropriées, de vérifier que la législation du travail a été normalement appliquée dans ce groupe de distribution qui dispose d'un nombre très important d'établissements, (LIDL, environ 1500 établissements). Un contrôle coordonné des différents sites est en cours d'organisation pour vérifier si ces pratiques sont restreintes à un site ou généralisées dans toute l'entreprise. Les suites éventuelles qui seront réservées feront l'objet de toute l'attention de la ministre du travail, dans le respect des procédures. Si des pratiques illégales sont avérées, toutes les mesures qui s'imposent pour sanctionner les entreprises et faire respecter le droit seront mises en œuvre.