15ème législature

Question N° 145
de M. Michel Castellani (Non inscrit - Haute-Corse )
Question écrite
Ministère interrogé > Cohésion des territoires
Ministère attributaire > Cohésion des territoires

Rubrique > aménagement du territoire

Titre > Prise en compte de l'insularité lors modification réglement CE n°1059/2003

Question publiée au JO le : 25/07/2017 page : 3909
Réponse publiée au JO le : 20/02/2018 page : 1408

Texte de la question

M. Michel Castellani alerte M. le ministre de la cohésion des territoires sur la modification du règlement CE n° 1059/2003 portant sur les typologies territoriales (Tercet). À ce stade, il n'est pas proposé de typologie « insulaire/non insulaire ». Une telle typologie permettrait à l'Office européen des statistiques - Eurostat - d'élaborer des statistiques propres aux régions insulaires utilement comparables à celles des zones continentales. Il y a là une condition essentielle à la réussite des politiques publiques mises en œuvre à destination des régions insulaires. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet afin que les territoires insulaires français puissent être pris au mieux de leurs problématiques propres.

Texte de la réponse

Les typologies territoriales Tercet, fruits de concertations à l'échelle européenne, sont des typologies fonctionnelles (zones urbaines, rurales, côtières, etc.) ou éventuellement des zonages définis à partir de carroyages du territoire. Au cours des discussions au niveau européen lors de la préparation du renouvellement de ces typologies, la thématique insulaire/non insulaire n'est pas apparue comme une priorité. Inscrire ce caractère d'insularité dans la typologie faciliterait effectivement l'obtention de statistiques sur ce type de territoires. Pour autant, il reste possible de disposer de données aux niveaux de grandes îles car elles correspondent bien souvent à un territoire couvert par les nomenclatures des unités territoriales statistiques niveau 2 (NUTS 2 - en France, les anciennes régions) ou bien des NUTS 3 (en France, les départements). Ainsi on retrouve les grandes îles méditerranéennes en niveau NUTS 2 : - FR83 Corse - ITG1 Sicilia - ITG2 Sardegna - ES53 Illes Balears - EL41 Voreio Aigaio - EL42 Notio Aigaio - EL43 Kriti Les îles du Nord de l'Europe sont plutôt des NUTS 3 : - DK031 Fyn - SE214 Gotlands län - FI200 Aland Les DOM sont en NUTS 2 et NUT 3 : - FRY1 – Guadeloupe - FRY2 – Martinique - FRY3 – Guyane - FRY4 – La Réunion - FRY5 – Mayotte Les petites îles Françaises ne sont pas couvertes par cette nomenclature. Pour autant, il ne servirait pas à grand-chose de les inclure dans ce style de nomenclature. Leur petite taille, souvent au niveau communal, ne permettrait pas l'élaboration de la plupart des statistiques requises dans ce cadre.