15ème législature

Question N° 14601
de M. Jean-Michel Mis (La République en Marche - Loire )
Question écrite
Ministère interrogé > Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales
Ministère attributaire > Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales

Rubrique > police

Titre > Revalorisation des carrières des agents de po

Question publiée au JO le : 27/11/2018 page : 10567
Réponse publiée au JO le : 19/02/2019 page : 1658

Texte de la question

M. Jean-Michel Mis attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la question de la revalorisation des carrières des agents de police municipale, mais aussi de leur formation suite notamment aux conclusions du rapport de la mission parlementaire d'Alice Thourot et Jean-Michel Fauvergue intitulé « D'un continuum de sécurité vers une sécurité globale ». En effet, en France, trente ans après le début de leur montée en puissance, les 21 500 policiers municipaux sont reconnus comme la troisième force nationale de sécurité, après la police nationale et la gendarmerie nationale. Or, alors même qu'ils sont une filière de la fonction publique territoriale, ils ne bénéficient pas d'un cadre d'emploi de direction et de conception, ils ne bénéficient pas de trois grades, ni de grilles identiques comme les autres filières de la fonction publique territoriale que sont les filières administrative, technique ou des sapeurs-pompiers. Un directeur de police municipale assume-t'il moins de responsabilités qu'un directeur des ressources humaines ou un directeur des services informatiques ? Ne gère-t-il pas des budgets, des personnels, de l'armement, ainsi que les relations avec les services de l'État, une veille juridique compliquée, la formation des agents ? Le développement des grades et des grilles indiciaires des sapeurs-pompiers, avec la création de contrôleurs généraux, démontrent pourtant que ces démarches sont faisables. Par ailleurs, de par la spécificité de leur action, et malgré tous les efforts du CNFPT, les agents de la police municipale font le plus souvent face à une formation insuffisante. C'est un vrai défi à relever, d'autant plus que plus de 60 % des agents sont armés, voire 90 % si on intègre le taser, le flashball et autre tonfa. Aussi, et comme le suggèrent les représentants des cadres territoriaux de la sécurité dans un projet d'évolution de la filière police municipale, il est indispensable aujourd'hui de réfléchir tant à la revalorisation des titres que des grades dans la police municipale, de compléter la grille indiciaire ou encore de doter la police municipale d'un cadre d'emploi de direction et de conception, mais aussi de développer la formation des agents. Il lui demande donc quelles mesures compte prendre le Gouvernement afin que la filière police municipale, composante à part entière de la fonction publique territoriale, soit alignée sur les filières administrative, technique ou des sapeurs-pompiers.

Texte de la réponse

Les cadres d'emplois des différentes filières de la fonction publique territoriale ne sont pas obligatoirement structurés de façon identique. La création d'un cadre d'emplois de direction doit être justifiée par la nature et l'étendue des missions et le niveau des responsabilités. Le cadre d'emplois des directeurs de police a fait l'objet d'évolution depuis sa création en 2006. La carrière des directeurs de police municipale a été revalorisée par deux décrets du 23 décembre 2014 avec la création du grade d'avancement de directeur principal de police municipale dont le dernier échelon culmine à l'indice brut 810 au 1er janvier 2017. Au titre de la mise en œuvre du protocole sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations (PPCR), les directeurs de police municipale bénéficieront d'une revalorisation d'environ 13 points d'indice majoré d'ici 2020. De même, les directeurs principaux de police municipale bénéficieront d'une revalorisation d'ici 2020 de 10 points d'indice majoré. Dans le cadre du rapport de la mission remis au Premier ministre et au ministre de l'intérieur par les députés Alice Thourot et Jean-Michel Fauvergue, tous deux nommés parlementaires en mission, intitulé « D'un continuum de sécurité vers une sécurité globale », des élus, des associations d'élus, des acteurs des collectivités territoriales et des représentants des personnels de police municipale ont été consultés. Les propositions de ce rapport, notamment celle sur la revalorisation des titres et grades de la police municipale, font l'objet d'une large concertation, en particulier dans le cadre de la commission consultative des polices municipales.