Réponse publiée le 4 décembre 2018

Le 1er janvier 2017 a été créée l'association Moselle Attractivité, issue de la fusion de deux associations pré-existantes, Moselle Tourisme et Moselle Développement. L'objet de cette nouvelle agence porte pour partie sur la promotion du tourisme, et pour une autre sur le développement économique au service des entreprises. Le tourisme continue d'être une compétence partagée. En revanche, la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) clarifie les compétences des collectivités territoriales en matière d'interventions économiques. Ainsi, la région est désormais seule compétente pour définir et octroyer des aides en faveur de la création ou l'extension d'activités économiques. Les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre disposent de la compétence exclusive en matière d'aides à l'immobilier d'entreprise. Le département n'est plus compétent en matière d'interventions économiques de droit commun et ne peut soutenir des activités relevant des agences de développement économique. Le département de la Moselle a adopté deux délibérations en 2016 relatives à l'association Moselle Attractivité : une première approuvant les projets de statuts de la nouvelle association et une seconde approuvant une convention de financement entre le département et l'association. Le préfet a déféré ces délibérations. L'appréciation de l'engagement du département dans ce type d'agence relève du contrôle de légalité exercé par le préfet. Celui-ci examine au cas par cas chaque situation à la lumière d'un faisceau d'indices comprenant notamment l'objet social et les activités effectivement réalisées par l'agence, la gouvernance de la structure et ses sources de financement. De nouveaux statuts de l'agence Moselle Attractivité ont été élaborés par les différents acteurs dans l'objectif de trouver une solution conforme à la loi. Ainsi, il est prévu que la région entre dans la gouvernance de l'agence. Par ailleurs, les collectivités territoriales interviendront, en matière de contribution financière et de gouvernance, uniquement pour des actions relevant de leurs compétences. Le fléchage des financements sera assuré par la mise en place d'une comptabilité analytique. Cette solution sera soumise à l'appréciation du préfet dans le cadre du contrôle de légalité.