Question de : M. Didier Le Gac
Finistère (3^e circonscription) - La République en Marche

M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de l'arrêté du 13 février 2018 relatif à la formation en chiropraxie. Ce texte définit des référentiels d'activités, de compétences et de formation conduisant au diplôme permettant d'user du titre de chiropracteur. Or les annexes à ce référentiel d'activités ouvrent désormais aux chiropracticiens des techniques de soins et de manipulations articulaires jusque-là réservées au champ de la rééducation fonctionnelle pratiquée par les kinésithérapeutes. Ainsi plusieurs conséquences préjudiciables risquent de s'imposer aux patients. Tout d'abord une confusion entre le domaine de la kinésithérapie et celui de la chiropractie est en jeu puisque le texte de l'arrêté ne fixe pas de limite pertinente d'intervention entre ces professionnels. Le parcours de soins sera donc rendu plus complexe pour les patients. Ensuite il convient de souligner que les kinésithérapeutes sont des professionnels de santé relevant d'une profession réglementée et issus d'une formation universitaire, ce qui n'est pas le cas des chiropraticiens. Une partie des actes de soins médicaux des kinésithérapeutes sera ainsi transférée à des non-professionnels de santé. Enfin, l'arrêté du 13 février 2018 risque également d'instaurer de fait un double régime d'accès au soin pour une même pathologie : accès sans condition au chiropracticien et accès sur prescription médicale pour le kinésithérapeute. Il souhaiterait ainsi savoir comment le Gouvernement entend rassurer les professionnels de la kinésithérapie face à ses risques et ces interrogations légitimes.