15ème législature

Question N° 14666
de M. Nicolas Dupont-Aignan (Non inscrit - Essonne )
Question écrite
Ministère interrogé > Sports
Ministère attributaire > Sports

Rubrique > sports

Titre > Transparence sur les sanctions et amendes des

Question publiée au JO le : 27/11/2018 page : 10611
Réponse publiée au JO le : 07/05/2019 page : 4352

Texte de la question

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre des sports sur les conditions dans lesquelles la commission de discipline de la Ligue de football professionnelle (LFP) sanctionne financièrement les clubs de football à la suite des agissements de certains de leurs supporters. Ces amendes sont prononcées sur la base d'un barème non-public, ce qui contraste avec la publicité des barèmes employés et publiés par l'Union des associations européennes de football ou d'autres fédérations européennes. Par ailleurs, plusieurs articles de presse ont indiqué que le montant cumulé des amendes ainsi décidées représenterait des sommes élevées sur lesquelles la LFP ne communique pas. Pour ces motifs, il souhaiterait connaître les différentes infractions faisant l'objet de sanctions financières de la part de la commission de discipline de la Ligue de football professionnel, le barème utilisé par la commission de discipline de la LFP et les modalités de son application, le montant des amendes décidées au cours des cinq dernières saisons ainsi que la nature des infractions sanctionnées, et si les amendes ont été effectivement payées par les clubs. Enfin, il souhaiterait savoir si la destination de ces amendes et les actions de la LFP qu'elles auraient financées.

Texte de la réponse

L'article 24 de l'Annexe I-6 des articles R131-3 et R132-7 du code du sport, relatif au règlement disciplinaire type des fédérations sportives agréées (auquel la Ligue de Football Professionnel se réfère) n'impose pas à l'organe disciplinaire de publier la sanction qui a été prise. Si l'organe disciplinaire fait le choix d'une publication portée à la connaissance d'un public plus large que les seules parties à l'instance, l'article 24 (alinéa 3 et 4) lui laisse néanmoins une marge de manœuvre. Ainsi, l'article précise : « (…) les organes disciplinaires de première instance et d'appel peuvent ordonner la publication au bulletin officiel de la fédération de l'intégralité ou d'une partie de la décision ou d'un résumé informant le public des motifs et du dispositif de celle-ci. La publication des décisions s'effectue de manière anonyme, sauf si l'organe disciplinaire, par une décision motivée, décide d'ordonner la publication nominative ou si la personne qui a fait l'objet d'une décision de relaxe demande à ce que celle-ci soit nominative (…) ». Pour la saison 2017/2018, la commission de discipline de la Ligue de Football Professionnel (LFP) a prononcé un nombre plus significatif de sanctions assorties d'une amende au niveau du championnat de ligue 1 [125 sanctions assorties d'une amende ont été prononcées (soit 30 supplémentaires par rapport à la saison 2016/2017) pour un montant de 1 223 700€ (soit une hausse de 507 700€ par rapport à la saison 2016/2017).] que celui constaté lors de la saison précédente. Pour ce qui concerne la ligue 2, le nombre de sanctions assorties d'une amende reste stable. 59 sanctions assorties d'une amende ont été prononcées (soit 9 supplémentaires par rapport à la saison 2016/2017) pour un montant de 273 000€ (soit une baisse de 18 000€ par rapport à la saison 2016/2017).]. Les sanctions assorties d'amendes concernent l'utilisation d'engins pyrotechniques (3 046 engins ont été lancés sur la saison 2017/2018 dans les championnats de Ligue 1 et Ligue 2) puis les jets d'objets et enfin l'utilisation des lasers. Néanmoins, la quasi exclusivité des amendes concernent l'utilisation des engins pyrotechniques. Ce sont les clubs qui sont sanctionnés : 7 clubs de Ligue 1 se sont vus infliger plus de 10 amendes sur la saison 2017/2018. Et ce sont 18 clubs qui se sont vus infliger au moins une amende au cours de cette saison. Pour la Ligue 2, seul un club s'est vu infliger plus de 10 amendes sur la saison 2017/2018. Et ce sont 16 clubs qui se sont vus infliger au moins une amende au cours de cette saison. Le club qui a été le plus sanctionné en Ligue 1 en 2017/2018 a dû s'acquitter d'un montant total de 218 500€. Pour celui de ligue 2, le montant total a été de 86 000€ sur la saison 2017/2018. Les amendes reçues suite aux infractions sanctionnées sont réinvesties par la LFP dans ses actions Responsabilité Sociétale d'Entreprise (RSE) via diverses donations pour accompagner la mise en œuvre d'actions citoyennes éducatives et/ou caritatives. Pour l'année en cours les principaux bénéficiaires ont été les Restos du Cœur, Simplon.co via la start up Epic et le programme « Révélons nos Talents », Premiers de Cordées, la Commission sociale et d'entraide de la LFP, le Fondaction du Football, Mon Cartable Connecté, le Bleuet de France. Pour cette année 2019, la LFP a également reversé une partie de ces sommes au bénéfice des actions mises en place pour poursuivre les recherches, suite à la disparition du footballeur argentin Emiliano Sala dans le crash de l'avion qui letransportait à Cardiff. Depuis 2017, l'ensemble de ces actions est présenté lors de l'Assemblée Générale de la Ligue de Football Professionnel, ainsi que dans son état des lieux annuel des actions sociétales et environnementales du football professionnel français « Jouons la Collectif ». Ce document est disponible sur le site internet de la ligue.