15ème législature

Question N° 14680
de M. Fabien Gouttefarde (La République en Marche - Eure )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture et alimentation
Ministère attributaire > Agriculture et alimentation

Rubrique > Union européenne

Titre > Problèmes de gestion et risque de dégagement d'office des fonds européens Leader

Question publiée au JO le : 27/11/2018 page : 10563
Réponse publiée au JO le : 19/02/2019 page : 1623

Texte de la question

M. Fabien Gouttefarde alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les problèmes de gestion des fonds européens Leader. La gestion des fonds européens Leader, dédiés au développement des territoires ruraux avec une enveloppe de 700 millions d'euros alloués sur la période 2014-2020, a été confiée aux régions. Sur cette somme, seulement 10 millions d'euros ont été payés, et environ 70 millions d'euros programmés pour la période 2014-2020. Le taux de paiement français est, à ce jour, d'environ 2,2 %, situant la France au 27ème rang, sur 28 États membres, sur ce critère. Le transfert de l'autorité de gestion aux régions en pleine réorganisation suite à leur fusion semble être un facteur prépondérant de cet énorme et préjudiciable retard pris par la France mais pas seulement : mauvaise organisation, surprotection, mésentente avec l'État sont également à mettre à son crédit. Il semble que ces mauvais résultats soient également imputables aux blocages provoqués par le logiciel Osiris, logiciel pourtant éprouvé lors de la précédente période de programmation Leader 2007-2013. Faute de programmation et d'instruction par les régions, le risque d'un dégagement d'office, et donc de perdre une bonne partie des 700 millions d'euros alloués au programme Leader français, est réel. À titre d'exemple, et à sa connaissance, seuls 18 709 euros sur les 10 000 000 euros alloués dans le Programme de développement rural de Haute-Normandie avaient été payés au 5 novembre 2018, une somme bien éloignée du seuil de dégagement d'office 2018 fixé à 1 668 572 euros. En cas de dégagement d'office, les territoires ruraux seraient alors les premières victimes des graves dysfonctionnements du binôme État-régions, jetant en même temps le doute chez les porteurs de projet ruraux quant à la faculté de l'Europe à agir localement. Un dégagement d'office serait également fortement préjudiciable pour la mise en place de la programmation à venir 2020-2027. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur ces questions.

Texte de la réponse

Le dispositif liaisons entre actions de développement de l'économie rurale (LEADER) co-financé par l'Union européenne constitue l'une des mesures du fonds européen pour l'agriculture et le développement rural (FEADER) et un volet important de la mise en œuvre des politiques publiques locales et nationales, encouragé par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation. Cette mesure finance des projets s'inscrivant dans des stratégies de développement local et sa particularité est une mise en œuvre par des groupes d'action locale (GAL). À partir de la programmation 2014-2020, la mise en œuvre de LEADER relève de la responsabilité des conseils régionaux, en tant qu'autorités de gestion du FEADER. La réglementation européenne prévoit que chaque région alloue au minimum 5 % de la maquette FEADER qui lui incombe au profit du dispositif LEADER, soit 712 millions d'euros pour 2014-2020, correspondant à un doublement des montants au regard de la programmation 2007-2013. À ce jour, les conseils régionaux ont sélectionné 340 GAL et ont signé des conventions avec 330 d'entre eux. Les GAL ont démarré la sélection des projets locaux dont les conseils régionaux doivent assurer l'instruction. Par ailleurs l'État, au moyen de l'agence de services et de paiement (ASP), est en charge de la production des outils informatiques nécessaires à l'instruction et au paiement. Début 2018, compte tenu des retards de paiement sur le dispositif, l'État a renforcé sa mobilisation en tant que facilitateur pour appuyer l'action des régions. Sur impulsion des services du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et de l'ASP, les parties prenantes (régions, ASP, ministère de l'agriculture et de l'alimentation) ont validé au printemps 2018, à l'occasion du comité d'orientation stratégique relatif à l'outil de paiement Osiris, trois objectifs pour 2018 : finaliser la production des outils informatiques, concentrer les efforts sur le rattrapage des dossiers en stock et améliorer la gouvernance, tout particulièrement renforcer l'articulation du groupe technique LEADER, qui réunit les assemblées générales et auquel est associé le ministère de l'agriculture et de l'alimentation et l'ASP, avec les instances nationales pour la mise en œuvre opérationnelle du FEADER. Un quatrième axe sur la formation des instructeurs complète l'accompagnement. Sur ces quatre axes, des premiers résultats sont tangibles. Au 11 janvier 2019, avec 540 outils de gestion opérationnels en régions, l'essentiel de l'instrumentation pour LEADER est désormais en place. L'instruction des dossiers en stock repose désormais sur les conseils régionaux. La démarche collective pour la formation et l'accompagnement des instructeurs du FEADER prévoit la mise à disposition des conseils régionaux d'un catalogue de formations ciblées et co-construit par les acteurs du FEADER (ministère de l'agriculture et de l'alimentation, ASP, conseils régionaux). Cette démarche inclut les besoins dans le cadre de LEADER. À titre d'exemple, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation, pour accompagner les régions, a délivré huit formations ciblées sur LEADER et la réglementation des aides d'État en 2018. Il revient aux conseils régionaux de déployer des formations complémentaires, sur la base du catalogue, en fonction des besoins de leurs territoires. La Commission européenne examine à la fin de chaque année de 2018 à 2023, pour chaque programme de développement rural (PDR), que les paiements -tous dispositifs confondus- ont atteint au moins le seuil de dégagement d'office. Fin 2018, les 27 PDR ont atteint le seuil requis. S'agissant du seuil à atteindre à la fin 2019, douze PDR l'ont déjà franchi, sept PDR devraient le franchir sans difficulté dans les prochains mois et huit PDR, présentant un risque, font l'objet d'une attention renforcée. Au total début janvier 2019, pour LEADER, les engagements au niveau national s'élèvent à 13 % de l'enveloppe LEADER et les paiements à 4,4 %. Des disparités entre les programmes de développement rural régionaux apparaissent. La Normandie présente un taux d'engagement de 19 % et un taux de paiement de 10 %. L'État reste attentif et continuera à se mobiliser aux côtés des régions responsables de la mise en œuvre de LEADER.