Réponse publiée le 5 mars 2019

En 2012, dernière enquête sur la forêt privée en date, 1,1 million de propriétaires forestiers d'au moins un hectare ont la charge d'entretenir 9,6 millions d'hectares (ha) de forêt. Force est de constater que la structure du foncier forestier évolue très peu. Les propriétaires, de 25 ha ou plus, détiennent la moitié des surfaces forestières et assurent les trois quarts de la commercialisation de bois à des professionnels. Cette situation a conduit à la mise en place au fil du temps de nombreux outils, divers par leurs modalités de mise en œuvre, mais convergents par leur effets. Parmi les derniers outils mis en place, il faut citer : - le groupement d'intérêt économique et environnemental forestier (GIEEF) : instauré par la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, le GIEEF permet de disposer d'un outil structurant pour dynamiser la gestion durable de la forêt privée. Il permet aux propriétaires forestiers privés de s'initier à la gestion durable de leurs forêts, de façon concertée, en améliorant la mobilisation des bois tout en prenant en compte les enjeux environnementaux au niveau d'un territoire donné. Ce territoire géographique doit comporter une surface suffisante : au moins 300 ha ou au moins vingt propriétaires pour une surface d'au moins 100 ha. En zone de montagne, le programme régional de la forêt et du bois peut fixer un seuil de surface minimale différent lorsque l'ensemble de gestion rassemble au moins vingt propriétaires ; - les organisations de producteurs : dans le secteur forestier, les organisations de producteurs ont notamment pour but de regrouper la production de leurs membres en vue de sa commercialisation ou d'organiser sa mise en marché, de favoriser l'adaptation de la production de leurs membres aux exigences du marché, d'améliorer la mise en valeur commerciale de tous les produits forestiers, de déterminer et faire appliquer par leurs membres des règles communes de production et de mise en marché, notamment en matière de qualité des produits et de gestion durable des forêts. Elles assurent un appui technique à leurs membres, leur apportent une information permanente et les aident à s'adapter aux besoins des acheteurs ; - le site « La Forêt Bouge » : pour conforter la mobilisation de la ressource disponible dans la petite propriété forestière, une plate-forme numérique développée en partenariat entre le ministère de l'agriculture et de l'alimentation et le centre national de la propriété forestière (CNPF) est mise à la disposition des propriétaires forestiers privés afin qu'ils s'engagent dans une gestion durable concertée de leur propriété. Laforetbouge.fr est une plate-forme de services gratuits à destination des propriétaires forestiers, pour les accompagner dans la gestion et la valorisation de leur patrimoine forestier. Opérationnel, le site regroupe des outils pratiques pour gérer sa forêt (localiser ses parcelles sur une carte et suivre ses interventions), trouver un professionnel qualifié (annuaire), connaître les démarches qu'il convient d'effectuer. Le site propose également une bourse foncière, qui facilite l'achat et la vente des parcelles (avec mise en relation via le site). Cet outil à dimension nationale, a l'ambition de faire entrer les propriétaires forestiers privés dans l'ère du numérique. - le dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement en forêt : le programme national de la forêt et du bois (PNFB) fixe les objectifs nationaux forestiers sur 2016-2026, tant en matière de gestion durable qu'en matière de développement économique. La fiscalité forestière constitue l'un des principaux leviers pour la mise en œuvre de la politique nationale forestière. Elle doit notamment encourager une gestion effective et plus efficace de la forêt. On dénombre selon le cadastre 3,3 millions de propriétaires forestiers privés. Il existe une grande hétérogénéité en termes de gestion forestière au sein de cette population. L'action de l'État est ciblée sur la constitution et la gestion de propriétés présentant les critères les plus favorables en matière de développement économique dans le respect de la gestion durable des forêts. La politique nationale forestière fixe notamment comme objectif de créer de la valeur dans le cadre de la croissance verte en gérant durablement la ressource forestière disponible. Dans ce contexte, le dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement en forêt (DEFI) comprend un volet acquisition. Créé en 2001, ce dispositif permet une réduction de l'impôt sur le revenu pour les contribuables domiciliés en France réalisant des investissements forestiers. Le volet acquisition du DEFI permet ainsi d'encourager l'adjonction de petites parcelles à d'autres parcelles, de façon à résorber au maximum le nombre d'unités de gestion de moins de 4 ha. En effet, la propriété forestière française reste trop morcelée, avec une proportion très importante de petites unités de gestion, de moins de 4 ha, peu propices à la gestion durable. Le DEFI dans son volet acquisition contribue ainsi à cet objectif. L'impact relativement faible des mesures visant à améliorer la structure du foncier forestier par la mutation de la propriété conduit aujourd'hui les pouvoirs publics à promouvoir plus largement le regroupement de la gestion, y compris entre les forêts publiques et les forêts privées, et des mesures d'incitation fiscale adaptées aux enjeux de mobilisation du bois et de renouvellement forestier.