Texte de la question
Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les ACCA (associations communales de chasse agréées) et AICA (associations intercommunales de chasse agréées). Ces dernières ont été créées par la loi Verdeille du 10 juillet 1964 qui organise la chasse sur le territoire français. L'article R. 422-68 du code de l'environnement stipule que l'association communale et intercommunale de chasse agréée est tenue de faire assurer la garde de son territoire. Elle peut faire assermenter un ou plusieurs gardes particuliers. Or les ACCA ou AICA qui n'appliquent pas la loi ne sont pas sanctionnées ou incitées à s'y conformer. Il est pourtant primordial de rappeler les missions bénéfiques qu'accomplissent les gardes-chasse. Effectivement, ces derniers jouent un rôle crucial quant à la protection de la faune et de la flore. Ils sont également chargés de la lutte contre le braconnage et du recensement des populations animales sur leur territoire d'activité. Enfin, il est important de rappeler qu'hormis les agents de l'ONCFS (Office national de la chasse et la faune sauvage) et de la gendarmerie, le garde est la seule personne sur une battue à avoir le pouvoir de police. Il assure par conséquent la sécurité des chasseurs eux-mêmes mais aussi des promeneurs et des riverains. Cet élément est important à prendre en compte considérant les événements tragiques que nous avons vécu lors de l'ouverture de la saison de chasse 2018-2019. Elle souhaite savoir quelles mesures punitives ou incitatives le Gouvernement envisage de mettre en place afin que les ACCA et AICA mettent en application la loi et garantissent ainsi la sécurité de tous.
Texte de la réponse
L'article R. 422-68 du code de l'environnement stipule que l'association communale (ACCA) et intercommunale de chasse agréée est tenue de faire assurer la garde de son territoire. Elle peut faire assermenter un ou plusieurs gardes particuliers. Ce garde dispose d'un pouvoir de police sur une battue et peut contribuer notamment à la sécurité des chasseurs mais aussi des promeneurs et des riverains. Toutefois, sa mission principale consiste à constater toutes les infractions aux statuts et au règlement intérieur de l'ACCA. La surveillance des territoires et la police de l'environnement et de la chasse relèvent de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS). L'action de l'établissement a contribué à réduire de moitié le nombre d'accidents depuis les années 2000. La sécurité des riverains et promeneurs comme des chasseurs est une préoccupation forte du Gouvernement. Grâce aux efforts de formation, de sensibilisation et d'encadrement des pratiques par les fédérations de chasseurs, et grâce à l'action de prévention et de contrôle de l'ONCFS, les accidents de chasse connaissent une tendance à la baisse depuis de nombreuses années. Mais un décès à la chasse restera toujours un décès de trop, et le Gouvernement souhaite encore renforcer les mesures de prévention et de sécurité à la chasse. Ainsi, à l'initiative de propositions du gouvernement dans le cadre du projet de loi de création de l'office français de la biodiversité, un arrêté ministériel généralisera des pratiques de bon sens, comme par exemple le signalement et l'encadrement des chasseurs et des battues. Le Gouvernement a proposé également la mise en place d'un dispositif permettant aux agents de l'office national de la chasse, de la faune sauvage de confisquer le permis de chasser d'un chasseur à l'origine d'un incident matériel grave (exemple d'un tir vers un véhicule).