Texte de la question

M. Michel Vialay attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le mécanisme de contribution visible et répercutée à l'identique de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) ménagers. La réglementation concernant les filières à responsabilité élargie des producteurs (REP), fondée sur le principe du pollueur-payeur, transfère la responsabilité de la collecte et de la valorisation de certaines catégories de déchets au metteur sur le marché de ces catégories de produits. S'agissant des DEEE ménagers, une filière opérationnelle a été mise en place en 2006. Celle-ci représente un fort potentiel de valorisation avec une hausse constante des quantités de DEEE collectés (690 000 tonnes collectées pour la filière DEEE ménagers en 2017). La filière est en pleine structuration, les installations sont récentes et elle représente un important gisement de valorisation et d'emplois, notamment dans l'économie sociale et solidaire (7 000 personnes employées par la filière dont 49 % en insertion). L'éco-participation, prévue à l'article L. 541-10-2 du code de l'environnement, apparaît de manière visible et séparée du prix du produit, et est répercutée à l'identique par l'ensemble des acteurs de la filière de distribution. La fin programmée de ce dispositif au 1er janvier 2020 menace la viabilité de la filière industrielle française de recyclage des DEEE puisqu'elle assure une part essentielle du coût de gestion (collecte, tri, réemploi, réutilisation et recyclage des déchets). Sa disparition prématurée pourrait contraindre la filière à revoir ses ambitions à la baisse et fragiliser un système qui a permis la mise en place en quelques années d'un recyclage des DEEE à haute qualité environnementale et qui permettra de léguer une planète propre à nos enfants. Il lui demande donc s'il entend pérenniser ce mécanisme au-delà du 1er janvier 2020.