Texte de la question
M. Stéphane Demilly interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la disparition programmée du gaz naturel à bas pouvoir calorifique ou « gaz B » au profit du gaz à haut pouvoir calorifique ou « gaz H » d'ici 2029. La Fédération départementale d'énergie de la Somme (FDE80) l'informe, à ce titre, que le distributeur de gaz, GRDF, est en charge de la conversion des installations, qui à terme doit concerner 1,3 million de clients en France. Sur le département de la Somme, trois communes sont concernées par la première phase de cette transition gaz B /gaz H. À la demande de GRDF, la FDE80 et les communes concernées se sont prononcées en faveur de ce changement de gaz, sous réserve qu'il n'y ait pas de préjudice financier pour les abonnés. Cependant, d'après les informations transmises, GRDF s'apprêterait à adresser un courrier aux clients, dont les appareils ne sont pas adaptables au nouveau gaz distribué, stipulant que faute d'avoir remplacé leurs appareils avant le 1er mars 2019, le service de distribution leur serait interrompu. Si cela venait à être confirmé, il s'agirait d'une situation inacceptable pour les foyers concernés, payant régulièrement leurs factures de gaz et qui n'auront pas pu ou pas eu les moyens financiers, au cours de l'hiver à venir, de remplacer leurs appareils. Ils seraient alors privés d'alimentation en gaz dans quelques mois. Aussi, il lui demande quelles mesures l'État envisage de prendre afin d'éviter les coupures de gaz et pour que des solutions soient mises en place pour aider les foyers concernés. Ils doivent en effet pouvoir réaliser ces remplacements d'appareils avec un accompagnement technique et financier complet.
Texte de la réponse
Les consommateurs de gaz naturel d'une grande partie de la région Hauts-de-France sont alimentés, par le biais d'un réseau distinct, en gaz B. La totalité du gaz B est importée des Pays-Bas, la grande majorité de celui-ci étant issue du gisement de Groningue. Après plus de cinquante années d'exploitation, ce champ gazier majeur est aujourd'hui entré dans une phase de déclin. Par ailleurs, suite au constat d'une augmentation de la fréquence et de l'intensité de l'activité sismique autour du gisement de Groningue, dans une zone jusqu'ici classée comme asismique, le Gouvernement néerlandais a annoncé une réduction du plafond de production du gisement de Groningue et un arrêt des exportations de gaz B à compter de 2029. Aussi, afin d'assurer la continuité d'approvisionnement des 1,3 millions de consommateurs de gaz B, une conversion progressive du réseau au gaz H a été lancée. La conversion du réseau de gaz B nécessite un contrôle préalable de l'ensemble des appareils à gaz, de façon à vérifier que chaque appareil est en mesure d'être alimenté en gaz H. Cette vérification des appareils à gaz des consommateurs résidentiels est effectuée par le gestionnaire du réseau de distribution de gaz naturel auquel ils sont raccordés. Une partie des appareils à gaz peut fonctionner aussi bien avec du gaz B que du gaz H et ne nécessite ainsi aucune opération supplémentaire. D'autres ont besoin d'être réglés ou adaptés. Et enfin, une dernière catégorie d'appareils, comme vous le mentionnez, peut ne pas être réglée ou adaptée pour fonctionner avec du gaz H. Un remplacement de ces appareils est donc nécessaire en amont de la modification de la nature du gaz acheminé dans le réseau. Pour aider les consommateurs résidentiels contraints de remplacer un appareil à gaz, la loi de finances pour 2019 prévoit l'attribution d'un titre spécial de paiement, dénommé chèque conversion, qui leur permettra de régler l'acquisition et l'installation de l'appareil de remplacement. Durant la phase transitoire nécessaire à la mise en œuvre de ce dispositif, des aides équivalentes seront apportées par les gestionnaires des réseaux de distribution de gaz naturel. Le décret n° 2019-114 du 20 février 2019 décrit les types d'appareils concernés et les montants maximaux des aides financières accordées.