15ème législature

Question N° 14742
de M. Jacques Marilossian (La République en Marche - Hauts-de-Seine )
Question écrite
Ministère interrogé > Transition écologique et solidaire
Ministère attributaire > Transition écologique et solidaire

Rubrique > énergie et carburants

Titre > Effet de seuil introduit par le chèque énergi

Question publiée au JO le : 04/12/2018 page : 10890
Réponse publiée au JO le : 12/03/2019 page : 2452

Texte de la question

M. Jacques Marilossian attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'effet de seuil qu'introduit le dispositif du chèque énergie. Le chèque énergie, créé par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, est un dispositif d'aide au paiement de la facture d'énergie à destination des ménages disposant de revenus modestes qui est venu remplacer les tarifs sociaux de l'électricité et du gaz. Le montant moyen de ce chèque, qui profite actuellement à 3,6 millions de Français, estimé aujourd'hui à 150 euros, va augmenter au 1er janvier 2019 pour atteindre 200 euros. D'un plafond du revenu fiscal de référence (RFR) par unité de consommation (UC) de 7 700 euros par an en 2018, le critère d'éligibilité à cette aide va être porté à un plafond de 10 700 euros de RFR par UC en 2019. Cela va permettre à 2,2 millions de Français de plus de pouvoir bénéficier du chèque énergie. Cet élargissement a largement contribué à la renommée de ce dispositif. Cependant, ce dernier ne prévoit aucun mécanisme de lissage pour atténuer l'effet de seuil qu'il introduit. Ainsi, une mère célibataire gagnant 1 500 euros net chaque mois et élevant un enfant ne pourra pas bénéficier du chèque énergie (puisque son RFR par UC dépasse de 100 euros le plafond) tandis qu'elle y aurait droit si elle percevait 1 485 euros net par mois. Il lui demande donc ce que le Gouvernement entend faire pour lever cet effet de seuil.

Texte de la réponse

Créé par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, et généralisé au 1er janvier 2018 en remplacement des tarifs sociaux de l'énergie, le chèque énergie apporte une réponse solidaire et équitable pour lutter contre la précarité énergétique. Afin d'améliorer l'efficacité de l'accompagnement social de la transition énergétique, le niveau de revenu fiscal de référence (RFR) par unité de consommation (UC) plafond pour en bénéficier a été porté de 7 700 €/an en 2018 à 10 700 €/an en 2019. Afin de limiter les effets de seuil, le montant du chèque énergie tient compte à la fois du niveau de revenus du foyer qui en est bénéficiaire et du nombre de personnes qui le compose. Il est compris entre 48 et 76 € pour un ménage dont le RFR/UC annuel est compris entre 7 700 € et 10 700 €, selon le nombre de personnes composant le foyer. Il est compris entre 194 et 277 € pour un ménage dont le RFR/UC annuel est inférieur à 5 600 €, selon le nombre de personnes composant le foyer.