Réponse publiée le 15 octobre 2019

L'article L. 3216-1 du code de la santé publique, créé par l'article 7 de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 prévoit que : « La régularité des décisions administratives prises en application des chapitres II à IV du présent titre ne peut être contestée que devant le juge judiciaire. / Le juge des libertés et de la détention connaît des contestations mentionnées au premier alinéa du présent article dans le cadre des instances introduites en application des articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1. Dans ce cas, l'irrégularité affectant une décision administrative mentionnée au premier alinéa du présent article n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l'objet. / Lorsque le tribunal de grande instance statue sur les demandes en réparation des conséquences dommageables résultant pour l'intéressé des décisions administratives mentionnées au premier alinéa, il peut, à cette fin, connaître des irrégularités dont ces dernières seraient entachées. ». Saisi d'un pourvoi dirigé contre une ordonnance du premier président de la cour d'appel de Paris annulant une décision administrative d'admission en soins sans consentement, la Cour de cassation, par un arrêt du 11 mai 2016 (n° 15-16233), a annulé ladite ordonnance, au motif que les dispositions de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique précitées ne permettaient au juge judiciaire que de prononcer la mainlevée de la décision administrative de soins sans consentement, mais ne le rendaient pas compétent pour annuler une telle décision. Ce faisant, la Cour de cassation a refusé de voir dans les dispositions créées par la loi du 5 juillet 2011 l'institution d'un véritable et entier bloc de compétence au profit du juge judiciaire. Dans le prolongement de cette décision, la Cour de cassation (arrêt n° 17-40066 du 25 janvier 2018) a refusé de renvoyer au Conseil Constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité présentée par un requérant qui estimait que les dispositions de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique portaient atteinte à la faculté d'annulation d'une décision administrative, ainsi qu'au droit à un recours juridictionnel et effectif. La Cour a en particulier relevé que les dispositions des articles L. 240-1 et L. 242-4 du code des relations entre le public et l'administration permettaient d'obtenir le retrait d'une décision de soins sans consentement et offraient donc la possibilité de la faire disparaître de l'ordonnancement juridique sans l'intervention du juge. La jurisprudence de la Cour de cassation a, justement, conduit plusieurs requérants à s'adresser à l'autorité administrative compétente en vue d'obtenir le retrait de la décision de soins sans consentement, puis à contester devant la juridiction administrative la décision de refus qui leur avait été opposée. Ainsi le président du tribunal administratif de Toulouse, par une ordonnance n° 1804672 du 25 octobre 2018, a rejeté une telle demande comme présentée devant une juridiction incompétente. La cour administrative d'appel de Bordeaux (ordonnance n° 18BX03943 du 31 décembre 2018) a confirmé cette interprétation de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique, en considérant qu'il résulte de ces dispositions qu'il « n'appartient plus à la juridiction administrative de connaître d'un litige relatif à la légalité des décisions d'admission ou de maintien en soins psychiatriques prises en application des articles L. 3212-1 et suivants ou des articles L. 3213-1 et suivants du code de la santé publique, lesquelles doivent être désormais contestées devant le juge judiciaire. Il en va de même des litiges concernant la légalité des refus de retirer de telles décisions ». Saisi d'un pourvoi contre cette ordonnance, le Conseil d'Etat a récemment (arrêt du 24 juillet 2019, n° 428518, 1-4 CHR) renvoyé l'affaire au Tribunal des conflits, qui devra donc se prononcer sur la question de savoir si le juge administratif ou le juge judiciaire peut connaître d'une action tendant à l'anéantissement rétroactif d'une mesure d'admission en soins psychiatriques sans consentement. La décision à venir du Tribunal des conflits permettra de déterminer la procédure à suivre pour qu'une personne puisse obtenir la disparition de l'ordonnancement juridique de la décision irrégulière d'admission en soins sans consentement.