Question n°14781 - Assemblée nationale

15ème législature

Question N° 14781

de M. Jean-François Portarrieu (La République en Marche - Haute-Garonne )

Question écrite

Ministère interrogé > Europe et affaires étrangères

Ministère attributaire > Europe et affaires étrangères

Rubrique > fonctionnaires et agents publics

Titre > Brexit

Question publiée au JO le : 04/12/2018 page : 10848

Réponse publiée au JO le : 09/07/2019 page : 6436

Texte de la question

M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères au sujet du Brexit et plus particulièrement d'une disposition incluse dans le projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne. En effet, l'article 1.4.3 du rapport accompagnant ce projet de loi stipule que les fonctionnaires de nationalité britannique seront radiés de leur corps et se verront proposer des postes de contractuels. Au total, il est estimé que 1 715 fonctionnaires britanniques seraient affectés. Ayant été privés, pour la plupart, du droit de vote, ils vivent l'éventualité d'une radiation du corps de fonctionnaires en France comme une double peine. Pleinement intégrés en France, ils contribuent à faire rayonner le service public français mais se retrouvent aujourd'hui dans une impasse administrative. Nombre de ces ressortissants sont aujourd'hui en cours de demande de naturalisation française. Or la recrudescence de ces demandes les relègue très souvent à plusieurs années d'attente, ce qui pourrait avoir un effet pervers. S'ils sont radiés du corps des fonctionnaires, leur dossier de naturalisation sera fragilisé. Or, même s'ils parviennent à obtenir la nationalité française, ils pourraient perdre, d'ici là, le bénéfice de leurs diplômes. Ainsi, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet, savoir si la contractualisation des agents fonctionnaires déjà en poste est une condition sine qua non de la sortie du Royaume-Uni sans accord avec l'Union européenne ou si une dérogation à la loi Le Pors pour les fonctionnaires britanniques déjà en poste.

Texte de la réponse

Les droits des ressortissants britanniques qui sont titulaires et stagiaires de la fonction publique française seront effectivement protégés, et ce quelles que soient les modalités du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne. Dans l'hypothèse, qui est celle que le gouvernement privilégie, où l'accord de retrait entrerait en vigueur, les droits des ressortissants britanniques titulaires et stagiaires de la fonction publique française seront protégés par l'accord de retrait, à la fois pendant la période de transition et au-delà de la période de transition, l'article 24 de l'accord de retrait prévoyant le maintien de la libre circulation des travailleurs pour les personnes couvertes par l'accord de retrait. A contrario, dans l'hypothèse d'un retrait du Royaume-Uni sans accord, le gouvernement a adopté le 6 février 2019 une ordonnance qui prévoit à son article 17 que "les ressortissants britanniques qui, à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance, sont fonctionnaires titulaires ou stagiaires conservent, quelle que soit leur position statutaire, cette qualité"et que"les droits et obligations énoncées par les titres Ier, II, III et IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales continuent à leur être applicables dans les mêmes conditions (…) que celles qui prévalent pour les ressortissant des Etats membres de l'Union européenne".