15ème législature

Question N° 14785
de M. Jean-Luc Warsmann (UDI, Agir et Indépendants - Ardennes )
Question écrite
Ministère interrogé > Action et comptes publics
Ministère attributaire > Action et comptes publics

Rubrique > fonctionnaires et agents publics

Titre > Responsabilité des ordonnateurs et comptables

Question publiée au JO le : 04/12/2018 page : 10816
Réponse publiée au JO le : 16/04/2019 page : 3508

Texte de la question

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur son analyse du droit de la responsabilité des ordonnateurs et comptables publics. Il souhaite savoir si le Gouvernement a des projets de réforme en la matière.

Texte de la réponse

Le programme « Action Publique 2022 » a pour ambition de bâtir un nouveau modèle de conduite des politiques publiques. Ainsi, l'objectif général poursuivi par le Gouvernement est de promouvoir un nouveau cadre de gestion publique bâti sur l'autonomie et la responsabilité. Cette transformation implique une réflexion sur la responsabilité des gestionnaires, dans une acception large. Revisiter la « responsabilité financière » des gestionnaires est l'un des volets de cette réflexion. Cela nécessite aussi de réfléchir sur le régime et les modalités d'application de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public devant les juridictions financières, afin notamment d'éviter les sur-contrôles et de mieux responsabiliser l'ensemble des acteurs de la chaîne financière dans l'État, les collectivités territoriales et les opérateurs. Ces travaux se poursuivront en 2019 en association avec l'ensemble des acteurs concernés, et notamment la Cour des comptes.