Texte de la question
M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites et ses conséquences pour le quotidien des gens du voyage. En effet, la loi modifie le code pénal et punit désormais d'un an d'emprisonnement et de 7 000 euros d'amende le fait de s'installer sans autorisation sur un terrain communal ou privé. Cette loi, qui souhaite éviter les stationnements gênants et qui vise particulièrement la communauté dite des « gens du voyage », amène des acteurs en lien avec cette communauté à s'interroger. Un certain nombre de ses membres n'ont pas abandonné leur mode de vie semi-nomade. Néanmoins, de nombreuses communes ne remplissent pas encore leurs obligations légales concernant les aires dédiées à l'accueil des « gens du voyage ». Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre afin de ne pas mettre davantage en difficulté ces populations et leur mode de vie nomade.
Texte de la réponse
Le régime applicable en matière de stationnement des gens du voyage est prévu par la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. Il s'agit d'établir un équilibre entre, d'une part, la liberté d'aller et venir et l'aspiration légitime des gens du voyage à pouvoir stationner dans des conditions décentes, et d'autre part, le souci non moins légitime des élus locaux d'éviter des installations illicites susceptibles de porter atteinte au droit de propriété et d'occasionner des troubles à l'ordre public. La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté a récemment élargi les obligations à la charge des collectivités territoriales et de leurs établissements publics intercommunaux inscrites dans le schéma départemental d'accueil des gens du voyage. En effet, si dans le régime précédent les terrains familiaux locatifs étaient recensés en annexe au schéma départemental, désormais la réalisation de ces terrains par une collectivité est à considérer au même niveau que la réalisation d'aires permanentes d'accueil ou d'aires de grands passages, au regard de ces obligations. Cette évolution a pour objectif de permettre de retenir un choix qui est adapté à la demande locale des gens du voyage et une certaine souplesse du schéma. En outre, la révision des schémas, engagée l'année dernière, est toujours en cours dans plusieurs départements. Le travail d'évaluation et d'analyse des besoins est mené par les préfectures en lien avec les collectivités concernées et, le cas échéant, avec les associations locales de gens du voyage, pour proposer des solutions répondant aux besoins de la population accueillie dans un département et limiter les stationnements illicites. Il s'agit, notamment, de prévoir la création de nouvelles aires d'accueil à destination de petits groupes dans le but d'éviter leur installation sur des aires de grands passages, de développer une offre à destination des familles sédentarisées en intégrant la création de terrains familiaux au sein des schémas et de supprimer les aires temporaires au profit de lieux d'accueil définitifs. Dans l'optique de préserver l'équilibre cité précédemment, si le législateur a souhaité renforcer les sanctions pénales pour lutter contre les occupations illicites de terrains, d'autres dispositions récemment adoptées permettent de prendre en compte les évolutions du mode de vie des gens du voyage.