Réponse publiée le 29 janvier 2019

Afin de garantir une plus grande sécurité juridique aux organismes recevant des dons, l'article L. 80 C du livre des procédures fiscales (LPF), issu de l'article 1er de la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations, leur ouvre la faculté de s'assurer auprès de l'administration fiscale qu'ils répondent aux critères définis aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts (CGI), qui encadrent l'éligibilité des dons et versements réalisés au profit d'organismes d'intérêt général présentant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises à des réductions d'impôt en faveur des particuliers et des entreprises. L'organisme qui entend bénéficier de cette garantie doit en faire la demande auprès de l'administration fiscale. Il s'agit d'une simple demande de rescrit et non d'une procédure d'agrément ou d'habilitation préalable. Elle ne conditionne pas l'application des avantages fiscaux susmentionnés. Cette demande doit comporter une présentation précise, complète et sincère de l'activité exercée par l'organisme ainsi que toutes les informations nécessaires à l'administration pour apprécier si celui-ci relève de l'une des catégories mentionnées aux articles 200 du CGI et 238 bis du CGI. L'administration dispose d'un délai de six mois pour se prononcer. La date de réception de la demande de l'organisme par le service constitue le point de départ du délai de réponse, sous réserve que cette demande comporte tous les éléments nécessaires à l'administration pour statuer. En outre, lorsque ce délai est dépassé, les reçus fiscaux délivrés aux donateurs en vue du bénéfice des réductions d'impôts ne peuvent pas donner lieu à une amende pour la période antérieure à la réponse de l'administration si celle-ci est finalement négative. Dans ce cadre légal, l'administration s'attache dans la mesure du possible à réduire ses délais de traitement pour tenir compte des contraintes spécifiques que peuvent présenter les contribuables.