15ème législature

Question N° 14795
de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (La République en Marche - Ille-et-Vilaine )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Action et comptes publics

Rubrique > impôt sur le revenu

Titre > Situation du financement d'un projet particip

Question publiée au JO le : 04/12/2018 page : 10832
Réponse publiée au JO le : 29/01/2019 page : 865
Date de changement d'attribution: 18/12/2018

Texte de la question

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation du financement d'un projet participatif sur la commune de Vignoc. En effet, le maire de Vignoc a interpellé Mme la députée suite à la décision de celui-ci d'utiliser les services d'une plateforme de crowdfunding pour le financement d'un projet de terrain synthétique. Ce projet intercommunal comprend 6 communes d'Ille-et-Vilaine dont 5 dépendent de la communauté de communes du Val d'Ille-Aubigné, et une de la communauté de communes Bretagne romantique. À cette fin, il a adressé le 3 octobre 2018 une demande aux services fiscaux afin d'obtenir un avis sur l'éligibilité de son projet à la réduction fiscale pour les donateurs (articles 200 et 238 bis du CGI). Les services ont effectivement réceptionné cette demande en faisant savoir qu'aucune réponse ne serait possible avant le 3 avril 2019. Le financement participatif du projet a débuté le 15 octobre 2018 et doit se terminer le 15 décembre 2018. Pourtant, certains donateurs potentiels attendent de savoir s'ils pourront bénéficier d'une réduction fiscale avant de s'engager financièrement. De ce fait, le financement du projet est mis en danger. Aussi, elle aimerait savoir dans quelle mesure une solution pourrait être trouvée pour faire avancer cette initiative territoriale positive et exemplaire qui risque d'être mise en péril pour des raisons administratives.

Texte de la réponse

Afin de garantir une plus grande sécurité juridique aux organismes recevant des dons, l'article L. 80 C du livre des procédures fiscales (LPF), issu de l'article 1er de la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations, leur ouvre la faculté de s'assurer auprès de l'administration fiscale qu'ils répondent aux critères définis aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts (CGI), qui encadrent l'éligibilité des dons et versements réalisés au profit d'organismes d'intérêt général présentant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises à des réductions d'impôt en faveur des particuliers et des entreprises. L'organisme qui entend bénéficier de cette garantie doit en faire la demande auprès de l'administration fiscale. Il s'agit d'une simple demande de rescrit et non d'une procédure d'agrément ou d'habilitation préalable. Elle ne conditionne pas l'application des avantages fiscaux susmentionnés. Cette demande doit comporter une présentation précise, complète et sincère de l'activité exercée par l'organisme ainsi que toutes les informations nécessaires à l'administration pour apprécier si celui-ci relève de l'une des catégories mentionnées aux articles 200 du CGI et 238 bis du CGI. L'administration dispose d'un délai de six mois pour se prononcer. La date de réception de la demande de l'organisme par le service constitue le point de départ du délai de réponse, sous réserve que cette demande comporte tous les éléments nécessaires à l'administration pour statuer. En outre, lorsque ce délai est dépassé, les reçus fiscaux délivrés aux donateurs en vue du bénéfice des réductions d'impôts ne peuvent pas donner lieu à une amende pour la période antérieure à la réponse de l'administration si celle-ci est finalement négative. Dans ce cadre légal, l'administration s'attache dans la mesure du possible à réduire ses délais de traitement pour tenir compte des contraintes spécifiques que peuvent présenter les contribuables.