Comme l'indique l'auteur de la question, conformément à l'évolution générale de sa jurisprudence, le Conseil d'État a abandonné en matière fiscale l'exigence d'une faute lourde comme condition limitant l'engagement de la responsabilité de l'État (Conseil d'État, 21 mars 2011, no 306225, M. Krupa). La portée de cette décision, qui concernait les relations entre l'État et les particuliers, a ensuite été élargie à celles avec les personnes publiques (CE, 16 novembre 2011, Commune de Cherbourg-Octeville, et CE, 24 avril 2012, Commune de Valdoie). Désormais, dès lors qu'une faute est commise lors de l'exécution d'opérations se rattachant aux procédures d'établissement de contrôle et de recouvrement de l'impôt, elle est de nature à engager la responsabilité de l'État à l'égard du contribuable ou de toute autre personne si elle lui a directement causé un préjudice. En 2018, le nombre de requêtes indemnitaires engagées devant les tribunaux de première instance et reçues par la direction générale des finances publiques s'est élevé à 51 dossiers.