Question n°14805 - Assemblée nationale

15ème législature

Question N° 14805

de Mme Barbara Bessot Ballot (La République en Marche - Haute-Saône )

Question écrite

Ministère interrogé > Économie et finances

Ministère attributaire > Transition écologique et solidaire

Rubrique > impôts et taxes

Titre > Taux réduit de la TICPE

Question publiée au JO le : 04/12/2018 page : 10834

Réponse publiée au JO le : 05/03/2019 page : 2225

Date de changement d'attribution: 11/12/2018

Texte de la question

Mme Barbara Bessot Ballot interroge M. le ministre de l'économie et des finances au sujet du taux réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE). À une large majorité, le projet de loi de finances pour 2019 a été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale le 20 novembre 2018. Afin de favoriser la transition énergétique et remplir les objectifs environnementaux, l'article 19 du projet de loi vise notamment à supprimer le tarif réduit de taxe intérieure de consommation (TICPE) sur le gazole non routier. Cette disposition, qui ne concerne ni les entreprises agricoles, ni les entreprises ferroviaires, est vécue comme une injustice et soulève de fortes inquiétudes pour certaines filières, qui se sentent particulièrement pénalisées. La politique gouvernementale pour accélérer la transition écologique et énergétique est indispensable, et l'on est conscient du besoin pour les agriculteurs de bénéficier de l'exonération. Néanmoins, cette politique ne doit pas être source d'injustice selon les différentes filières qui se développent, mais qui se sentent alors fragilisées par une telle mesure. En effet, les entreprises de travaux publics ont notamment bénéficié du taux réduit afin de pérenniser leurs activités face aux agriculteurs, qui, au titre de la pluriactivité, concurrencent les entreprises de travaux publics sur les mêmes chantiers. Par ailleurs, à ce jour, les artisans souhaiteraient également être soumis aux mêmes réductions de taxe, dans la mesure où ils sont eux aussi souvent mis en concurrence déloyale étrangère et, comme les agriculteurs, souhaiteraient vivre dignement de leur travail. Ainsi, dans le cadre de la volonté gouvernementale de favoriser la compétitivité et le développement des entreprises, et donc de soutenir la vitalité et le dynamisme de tous les territoires, elle l'interroge sur les mesures prévues par le Gouvernement afin d'effacer cette injustice vécue par les professions non exonérées du taux réduit de la TICPE, et accompagner tous les acteurs socioéconomiques dans l'indispensable transition vers la transition écologique et énergétique.

Texte de la réponse

Dans son projet de loi de finances pour 2019, le Gouvernement avait proposé que la fiscalité applicable au gazole non routier, à destination des entreprises industrielles, des travaux publics et du bâtiment, soit la même que celle applicable au gazole consommé par les particuliers, dès 2019. C'était effectivement un effort important pour les entreprises. Il s'inscrivait dans une volonté de limiter la consommation de gazole qui contribue au réchauffement climatique et à la dégradation de la qualité de l'air. La mesure incitait les acteurs utilisant des engins polluants à participer à l'action écologique au même titre que les particuliers. Les agriculteurs, eux, étaient protégés de cette hausse, car leur contribution écologique passe aussi et avant tout par des changements de méthode, en matière d'usage de produits chimiques notamment. Le train et le transport fluvial étaient aussi protégés car ces moyens de transport sont plus écologiques que le transport routier. Les filières qui devaient s'adapter pour faire face à l'augmentation du prix du gazole nous ont signalé des difficultés importantes, amplifiées par le faible préavis avant la mise en œuvre de la mesure. Le Gouvernement a entendu les difficultés d'adaptation et l'impact fort que peut représenter cette hausse de taxe pour certaines entreprises. La mesure est supprimée de la loi de finances pour 2019.