15ème législature

Question N° 14807
de M. Romain Grau (La République en Marche - Pyrénées-Orientales )
Question écrite
Ministère interrogé > Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales
Ministère attributaire > Action et comptes publics

Rubrique > impôts locaux

Titre > Consentement à l'impôt local - Nombres de rec

Question publiée au JO le : 04/12/2018 page : 10828
Réponse publiée au JO le : 02/04/2019 page : 2985
Date de changement d'attribution: 18/12/2018

Texte de la question

M. Romain Grau attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le consentement à l'impôt direct local. Les impôts directs locaux constituent la ressource principale de l'ensemble des collectivités territoriales. Les « quatre vieilles » représentent en effet 90 % des recettes fiscales directes des communes et de leurs groupements. Ce système de fiscalité directe locale est le résultat d'une histoire ancienne qui a vu se succéder de nombreuses réformes et refontes. Aujourd'hui, cette fiscalité ne peut qu'entraîner un défaut du consentement à l'impôt. On peut supposer que ce défaut de consentement entraîne une contestation très forte. Il lui demande quelle est la part des contentieux fiscaux qui met en cause la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties, la contribution économique territoriale et la taxe d'habitation introduits en 2018 devant les juridictions administratives.

Texte de la réponse

Les contentieux portant sur la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non-bâties, la contribution économique territoriale et la taxe d'habitation ont représenté 30,8 % des instances introduites devant les juridictions administratives en 2018 et relatives aux impositions relevant de la compétence contentieuse de la direction générale des finances publiques. Le détail par impôt et juridiction est le suivant :

Impôt contesté

Juridiction

Total

TA

CAA

CE

Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)

2 963

21

76

3 060

Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB)

31

0

3

34

Contribution économique territoriale (CET)

1 665

236

21

1 922

Taxe d'habitation (TH)

1 332

0

4

1 336

Total TFPB – TFPNB – TH - CET

5 991

257

104

6 352

Total des instances introduites en 2018

15 973

4 124

498

20 595