Assemblée nationale

Les évaluations ont montré que la France ne serait pas en mesure de respecter ses budgets carbone pour les périodes 2015-2018 et 2019-2023. Les causes sont en partie conjoncturelles, notamment le prix bas des énergies et l'indisponibilité d'une partie des centrales nucléaires en 2016 et 2017, mais surtout structurelles, avec notamment des résultats nettement moins bons que prévus dans les secteurs du transport et du bâtiment, ainsi que, dans une moindre mesure, de l'agriculture. Ces causes structurelles ne pourront pas être entièrement corrigées ou compensées à l'horizon du deuxième budget carbone compte tenu de l'inertie importante des systèmes. Dans un souci de réalisme et de sincérité, cela a donc conduit à réviser le niveau global du deuxième budget carbone dans le cadre de la révision de la Stratégie nationale bas-carbone (SNBC), ainsi que sa répartition sectorielle. Au total, le budget-carbone pour la période 2019-2023 est donc modifié pour passer de 398 MtCO2e à 421 Mt CO2e en moyenne annuelle. La révision à la hausse du deuxième budget carbone ne remet cependant pas en cause la capacité de la France à tenir ses engagements européens et internationaux. En application de la directive sur l'objectif européen 2020, le niveau des émissions françaises non couvertes par le marché d'échange de quota européen devra être inférieur en 2020 à 342 MtCO2e. Le niveau d'émission moyen sur la période 2019-2023 de 319 MtCO2e prévu par le deuxième budget révisé respecte cet objectif. À l'horizon du troisième budget carbone (2024-2028), selon les projections réalisées dans le cadre de la révision de la SNBC, le plan climat de juillet 2017 et les mesures adoptées dans le cadre de différentes initiatives sectorielles ou thématiques (plan de rénovation énergétique des bâtiments, projet de loi d'orientation sur les mobilités, feuille de route pour l'économie circulaire…) ont suffisamment d'impact pour tenir le budget adopté en 2015. Les émissions de l'industrie ont fortement baissé depuis 1990 (- 46 % entre 1990 et 2016). Elles représentent toutefois encore 17 % des émissions nationales et leur diminution est donc un enjeu important pour que la France puisse atteindre son objectif de neutralité carbone en 2050 et prendre ainsi sa part des efforts nécessaires au niveau mondial pour limiter le réchauffement climatique à un niveau acceptable. Le projet de SNBC révisée prévoit une baisse de 35 % des émissions de l'industrie par rapport à 2015 à l'horizon du quatrième budget carbone (2029-2033) et une réduction de 81 % à l'horizon 2050. Les émissions résiduelles de l'industrie correspondent à des émissions incompressibles (production de produits minéraux, métallurgie, primaire, certains procédés chimiques, gaz fluorés), qui devront être compensées par les puits de carbone naturels ou des installations de capture technologique du CO2. Les 4/5 des émissions de l'industrie sont soumises au marché carbone européen (EU ETS). Or, la directive européenne encadrant ce marché a été révisée fin 2017 et sensiblement renforcée à cette occasion. Cela a conduit à une très forte augmentation du prix du carbone sur le marché, qui est passé de 5 €/t à l'été 2017 à plus de 20 €/t aujourd'hui. Cette hausse significative devrait engendrer une réduction sensible des émissions des industriels européens, y compris des industriels français. La directive ETS prévoit plusieurs dispositifs pour accompagner la nécessaire transformation de l'industrie : - afin de protéger l'industrie contre la concurrence des pays hors UE n'ayant pas une réglementation environnementale aussi développée, les industriels reçoivent une partie de leurs quotas carbone gratuitement. Ce dispositif vise à éviter les délocalisations dans les pays les moins disant sur le plan climatique (phénomène de fuite de carbone). Pour maintenir une incitation à réduire les émissions, ces quotas gratuits sont distribués sur la base des émissions des 10 % meilleures installations européennes. Un industriel plus performant que cette référence pourra donc recevoir plus de quotas gratuits qu'il ne doit en rendre du fait de ses émissions. En moyenne, les industriels français ont reçu des quotas gratuits à hauteur de 90 % de leurs émissions en 2017. - la directive ETS prévoit également la création dès 2021 d'un fonds d'innovation alimenté par une partie des recettes des enchères de quotas. Ce fonds financera des projets innovants permettant de réduire les émissions de l'industrie. Au niveau français des dispositifs de soutien aux entreprises ont été également mis en place, en particulier : - le prêt éco-énergie (PEE) distribué par BPIFrance qui est dédié aux Très petites entreprise (TPE) et aux Petites et moyennes entreprises (PME) réalisant des travaux éligibles aux certificats d'économies d'énergie ; - le fonds chaleur, qui permet de financer en partie des investissements pour utiliser de la biomasse ou de la chaleur de récupération ; - le fonds déchets, qui soutient l'utilisation de déchets comme source d'énergie ; - la loi plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE) permettra d'étendre le dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE) aux industriels soumis au marché carbone européen, afin de pouvoir financer des travaux d'économie d'énergie. Le projet de SNBC révisée donne également plusieurs orientations pour atteindre les objectifs de réduction des émissions de l'industrie. Ces orientations visent à : - accompagner les entreprises dans leur transition vers des systèmes de production bas-carbone et le développement de nouvelles filières ; - engager dès aujourd'hui le développement et l'adoption de technologies de rupture ; - donner un cadre incitant à la maîtrise de la demande en énergie et en matières.