Texte de la question
M. Olivier Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'absence d'effectivité du principe de séparation des banques de dépôt et banques d'affaires. Nul ne sait quand éclatera la prochaine crise financière, les prochaines faillites de banques. En l'état actuel, la Nation est insuffisamment protégée vis-à-vis d'une telle hypothèse, à double niveau : des banques de dépôt et banques d'affaires toujours liées, l'État dont les finances publiques le protègent toujours moins de la faillite. Le moyen bien identifier pour sécuriser l'économie réelle et l'ensemble de la société face aux activités spéculatives des banques est la séparation des banques de dépôt et banques d'affaires. Cette séparation fut longtemps la règle avant les années 90. Cette absence de séparation entre les activités de dépôt et de d'affaires a pour conséquence que les banques peuvent, avec le bénéfice de la garantie de l'État, spéculer avec l'épargne des ménages, et se détourner de l'économie réelle. Ce n'est pas la loi de séparation et de régulation bancaire de 2013 qui a changé la donne. Le rapport parlementaire de Karine Berger (PS) et de Jérôme Chartier (Les Républicains) en atteste. Cette loi n'a pas été suivie de l'ensemble de ses décrets d'application. Elle n'a finalement pas procédé à la scission des banques spéculatives et de dépôt. La raison en est que ce texte a limité au maximum la partie des activités à cantonner par la filialisation. Seules les opérations de spéculation financière, dont les banques ne pourraient prouver le lien avec les clients (activités financières en compte propre) doivent être filialisées. De fait, ce cloisonnement à l'impact très limité n'est pas pertinent au regard de l'objectif qui est de réduire les spéculations dommageables. Le député questionne le questionne dans l'optique de connaître la nature de ses intentions, l'initiative législative ou réglementaire éventuellement projetée, dans le domaine de la régulation des activités bancaires. Il lui demande si son éventuelle intention est de rendre la séparation des activités stricte et effective, ou bien de réformer autrement que par la stricte séparation des activités. Dans l'hypothèse de cette deuxième intention, il lui demande s'il est envisagé par son ministère de traduire dans une éventuelle nouvelle réforme, la déclaration de Vockler de 2011 : une législation simple ; l'interdiction du trading pour compte propre ; des mesures responsabilisant les dirigeants, conseils d'administration (modes de rémunération, responsabilité pénale, perméabilité des carrières du secteur régulateur vers le secteur régulé, et autres pistes du rapport Liikanen).
Texte de la réponse
Ce constat est partagé au niveau européen, la Commission européenne ayant finalement renoncé à proposer une réforme allant dans ce sens. Une telle séparation aurait par ailleurs eu des conséquences très problématiques, car elle aurait remis en cause la capacité des banques françaises à fournir un éventail large de services financiers aux entreprises, les entités de marché séparées n'étant vraisemblablement pas viables si elles devaient être autonomes. A minima, elle aurait provoqué à terme la sortie de la plupart des établissements et la concentration des activités de banque d'investissement en Europe. Ce sont donc uniquement vers des banques étrangères (notamment les banques étrangères « non séparées ») que les entreprises françaises et européennes auraient dû se tourner. Un tel scénario est résolument à écarter, tant il est essentiel de permettre aux entreprises françaises de trouver, auprès de leurs banques, les services dont elles ont besoin pour se développer, investir ou couvrir leurs risques lorsqu'elles exportent. Il est donc indispensable de préserver une offre de proximité en cohérence avec l'accompagnement du développement des entreprises pour réussir à faire grandir et grossir nos petites et moyennes entreprises et nos entreprises de taille intermédiaire. Il est d'autant plus nécessaire de préserver cette capacité des banques françaises à être une interface pour nos entreprises sur les marchés de capitaux, que ces derniers vont jouer un rôle croissant dans les années à venir pour le financement de notre économie à mesure que se développe le financement direct par les marchés. Il importe cependant que les activités de marchés des banques françaises soient surveillées et encadrées, afin qu'elles ne mettent pas en péril la sécurité des déposants et qu'elles soient bien tournées vers des activités qui concourent au financement de l'économie. Dans ce contexte, le dispositif introduit par la loi de séparation et de régulation des activités bancaires repose sur une approche pragmatique, qui permet de répondre efficacement aux problèmes identifiés tout en tirant tous les enseignements de la crise. Ainsi, la loi française préserve la capacité des banques à accompagner la croissance des entreprises et l'activité de tenue de marché, essentielle à la liquidité des marchés financiers, mais impose de séparer les activités spéculatives que les banques mènent pour leur propre compte et pour leur seul profit. Ces activités, aujourd'hui beaucoup plus limitées qu'elles ne l'étaient à la veille de la crise, ont concentré le gros des pertes que les banques françaises ont essuyé sur les marchés financiers. Les établissements qui les pratiquent encore ont dû les cantonner dans une filiale ad hoc, isolée de la maison-mère pour qu'en cas de difficultés, les pertes que pourrait connaître la filiale ne puissent mettre en danger la maison mère. Enfin, une série de réformes importantes du système financier ont été adoptées au niveau international à la suite de la crise, qui ont grandement amélioré la résilience de nos banques. La France demeure mobilisée au niveau international et européen pour mettre en œuvre les réformes du système financier et bancaire en particulier, visant à réduire les vulnérabilités mises en évidence par la crise. Le Gouvernement est particulièrement actif dans ces enceintes afin que soit adoptée une démarche équilibrée permettant de préserver la stabilité financière comme la capacité des banques à financer l'économie.