15ème législature

Question N° 14822
de M. Philippe Dunoyer (UDI et Indépendants - Nouvelle-Calédonie )
Question écrite
Ministère interrogé > Action et comptes publics
Ministère attributaire > Action et comptes publics

Rubrique > outre-mer

Titre > Lisibilité du budget consacré aux outre-mer

Question publiée au JO le : 04/12/2018 page : 10819
Réponse publiée au JO le : 18/12/2018 page : 11716

Texte de la question

M. Philippe Dunoyer attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le manque de lisibilité du budget consacré aux outre-mer. Il constate que la mission « Outre-mer » est l'unique mission du projet de loi de finances à vocation géographique, les autres missions étant organisées par thématique. Par conséquent, cette seule mission ne peut traduire, de manière complète, la stratégie politique et budgétaire menée à l'égard des territoires d'outre-mer. Il propose donc de créer des programmes sur les outre-mer au sein de chacune des missions du projet de loi de finances. En outre, il observe que la mission « Outre-mer » ne recouvre que 10 % de l'ensemble de l'action budgétaire de l'État en faveur des outre-mer. Le document de politique transversale outre-mer est donc un complément indispensable de cette mission. Il permet de décrire les grands axes de la politique transversale de l'État outre-mer et de présenter un panorama les plus exhaustifs possible des dépenses budgétaires, sociales et fiscales de l'État en outre-mer. Or il relève que lors de chaque exercice budgétaire, la publication de ce document est tardive et ne permet pas aux députés d'être suffisamment informés avant de se prononcer, en première lecture, sur le projet de loi de finances. Enfin, il souligne la prévalence des violences faites aux femmes dans les outre-mer, « plus nombreuses que dans l'Hexagone », selon le rapport de M. Dominique Rivière et de Mme Ernestine Ronai au Conseil économique, social et environnemental, intitulé « Combattre les violences faites aux femmes dans les outre-mer ». S'il convient de veiller à l'application sur l'ensemble du territoire des mesures visant à lutter contre ces violences, il préconise, en matière budgétaire, la création d'une action « Lutte contre les violences faites aux femmes » dans le programme 123 « Conditions de vie outre-mer » qui ferait apparaître les crédits dédiés à l'égalité femmes-hommes. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend prendre en compte ces propositions afin d'améliorer la lisibilité du budget des outre-mer.

Texte de la réponse

D'un point de vue organisationnel, la création de programmes dédiés au sein de chaque mission pourrait conduire progressivement à isoler les outre-mer des dispositifs hexagonaux de droit commun, alors que la démarche d'égalité réelle ambitionne une plus grande égalité de traitement. En outre, doter chaque ministère de responsables de programme spécifique à l'outre-mer remettrait en cause la vocation du ministère des outre-mer au sein de la communauté interministérielle. Pour rappel, depuis le 1er septembre 2008, la coordination interministérielle de l'action administrative outre-mer est assurée par une administration de mission à vocation interministérielle, la direction générale des outre-mer (DGOM). Depuis 2012, le ministère des outre-mer est devenu un ministère de plein exercice qui contribue, au-delà de la gestion de ses crédits ministériels à la définition, à l'évolution et à l'évaluation des politiques de l'État en Outre-mer. Si le positionnement politique des sujets ultra-marins est garanti par l'existence d'un ministère des outre-mer, la lisibilité et la publicité de tous les dispositifs concourant au développement des outre-mer sont assurées par le document de politique transversale mieux que par la création de programmes éparpillés dans chacune des missions. Le document de politique transversale (DPT) propose en effet une présentation stratégique, une présentation détaillée de l'effort budgétaire et fiscal (pour le PLF de l'année à venir, pour la LFI de l'année en cours et pour l'exécution de l'année précédente), une présentation des actions menées par chaque programme, ainsi qu'une table de correspondance des objectifs permettant de se référer aux différents projets annuels de performances afin d'obtenir des compléments d'information. Naturellement, le Premier ministre a désigné comme chef de file dédié le ministère des outre-mer. Celui-ci coordonne les activités de l'État relevant des différents programmes concernés, afin d'obtenir des résultats socio-économiques communs. En outre, il a la responsabilité de concevoir le DPT en vue du débat budgétaire au Parlement. En 2019, la politique transversale de l'État outre-mer était portée par 88 programmes relevant de 31 missions, auxquels s'ajoutaient les prélèvements sur recettes (PSR) et la contribution du centre national pour le développement du sport (CNDS). Deux nouveaux programmes (P793 et P794) viennent le compléter par rapport à 2018. Ce document est chaque année toujours plus complet et précis. Par nature, la rédaction du document de politique transversale requiert la contribution d'un nombre très important de services, dans tous les ministères, par ailleurs très mobilisés durant cette période resserrée de préparation du projet de loi de finances. Si cet exercice est complexe, il est effectivement nécessaire que ce document soit rendu le plus en amont possible des débats parlementaires relatifs à l'outre-mer. La création de programmes dans chacune des missions, qui ne disposeraient bien souvent pas de la masse critique des crédits permettant une gestion efficace, complexifierait l'organisation de l'État en nécessitant la création de services gestionnaires ad hoc et isolerait les outre-mer dans les enjeux nationaux. La lutte contre les violences faites aux femmes mentionnée par le parlementaire est une exigence transversale à tous les dispositifs – par exemple, le service militaire adapté – portés par la mission outre-mer. Néanmoins, il semblerait peu opérationnel de rassembler au sein d'une seule action (ou au sein d'un programme outre-mer dédié au sein de la mission « solidarité, insertion et égalité des chances » l'ensemble des crédits qui contribuent à cet effort via des dispositifs déjà existants. Comme exposé précédemment, le document de politique transversale « outre-mer » annexé au PLF 2019 permet de connaître les actions menées, pour près de 1,4 M€ au PLF 2019, par le programme 137 « égalité entre les hommes et les femmes » (soit près de 5% des crédits du programme) en outre-mer, tandis que l'inscription de ces crédits sur le programme 137 permet aux outre-mer d'être pleinement intégrés aux dispositifs de lutte nationaux qui nécessitent une forte coordination et une mobilisation nationale.