Texte de la question
M. Éric Pauget appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la suppression de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) aux bénéficiaires ayant atteint l'âge légal de départ à la retraite. En effet, cette suppression est automatique alors même que certains bénéficiaires ne sollicitent pas la liquidation de leurs droits à pension de retraite, bien souvent parce qu'ils n'ont pas suffisamment de trimestres cotisés, et donc souhaitent continuer une activité professionnelle adaptée à leur handicap, conformément à la règle du plafond de cumul réglementaire. Ainsi, la suppression automatique de l'AAH est de nature à fragiliser davantage certains des seniors qui souhaitent pouvoir travailler afin de percevoir un taux de pension de retraite décent. Aussi, il lui demande si elle envisage de revenir sur le caractère automatique de la suppression de l'allocation aux adultes handicapés qui a pour conséquence la paupérisation d'une partie des Français déjà fragile.
Texte de la réponse
L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est une prestation sociale destinée à garantir la dignité des personnes handicapées dont les ressources sont les plus faibles. Son bénéfice est ouvert, au titre de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale (CSS), aux personnes qui présentent un taux d'incapacité permanente égal ou supérieur à 80% (bénéficiaires de l'AAH-1) ou, au titre de l'article L. 821-2 du CSS, aux personnes qui présentent un taux d'incapacité permanente égal ou supérieur à 50% et inférieur à 80% et une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi (bénéficiaires de l'AAH-2). Les bénéficiaires de l'AAH-1 peuvent continuer de percevoir l'AAH après l'âge légal de la retraite. Cette allocation présentant toutefois un caractère différentiel et subsidiaire, elle ne sera perçue par son bénéficiaire que lorsque celui-ci aura liquidé ses droits à pension de retraite, d'invalidité, à un avantage vieillesse ou à une rente d'accident du travail. L'AAH sera ensuite versée à titre différentiel de l'éventuelle pension ou avantage perçu, dans la limite de son montant à taux plein. A l'inverse, pour les bénéficiaires de l'AAH-2, le versement de l'AAH prend fin à l'âge auquel le bénéficiaire est réputé inapte au travail, c'est-à-dire à l'âge minimum auquel s'ouvre le droit à une pension de vieillesse. Ainsi, à compter de cette date, l'ancien bénéficiaire de l'AAH peut percevoir une pension de retraite. Il peut par ailleurs être éligible à l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) quand ses ressources annuelles sont inférieures à un plafond fixé à 10 418,40 euros pour une personne seule et à 16 174,59 euros pour une personne en couple à compter du 1er janvier 2019. Ainsi, les personnes handicapées qui présentent un taux d'incapacité permanente égal ou supérieur à 50% et inférieur à 80% peuvent disposer d'un minimum de ressources dont le montant est équivalent à celui de l'allocation aux adultes handicapés (Depuis le 1er janvier 2019, le montant de l'ASPA est égal à 868€. Le montant de l'AAH s'élève à 860€ depuis le 1er novembre 2019).