Réponse publiée le 16 avril 2019

L'article L.111-1 du code de l'éducation prévoit que « le service public de l'éducation […] contribue à l'égalité des chances et à lutter contre les inégalités sociales et territoriales en matière de réussite scolaire et éducative. Il reconnaît que tous les enfants partagent la capacité d'apprendre et de progresser. Il veille à l'inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction. » A ce titre, l'Education nationale propose une palette de dispositifs visant à permettre l'adaptation de l'enseignement aux besoins éducatifs spécifiques des élèves et faciliter des parcours scolaires plus fluides. Parmi ces dispositifs, l'Unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS) offre aux élèves en situation de handicap la possibilité de poursuivre, en inclusion dans les autres classes, des apprentissages adaptés à leurs potentialités et à leurs besoins et d'acquérir des compétences sociales et scolaires. Il s'agit d'un dispositif dont l'organisation pédagogique est adaptée aux besoins des élèves qui en bénéficient. Cette organisation permet de mettre en œuvre le projet personnalisé de scolarisation (PPS) de chaque élève. Dans le premier degré, l'effectif d'une ULIS est limité à 12 élèves et à 10 élèves dans le second degré. Les élèves d'ULIS-école, ULIS-collège et ULIS-lycée sont tous inscrits dans une classe de référence correspondant au plus près de leur classe d'âge. Ainsi, les élèves bénéficiant du dispositif ULIS sont pris en compte dans les effectifs globaux des écoles et des établissements scolaires. Jusqu'à présent, les élèves du premier degré scolarisés en ULIS n'étaient pas comptabilisés dans les effectifs de leur classe de référence, car l'ULIS était considérée comme une classe. Cela permettait de prendre en compte la spécificité des écoles concernées dans le régime de décharge dont bénéficiait le directeur. Désormais, l'ULIS est considérée comme un « dispositif » et les élèves sont donc « répartis » dans les classes ordinaires. Depuis la rentrée scolaire 2018-2019, l'évolution du système d'information ONDE permet, en effet, la prise en compte des élèves d'ULIS-école dans leur classe de référence. Par ailleurs, le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse demande aux recteurs d'académie de s'assurer que les inspecteurs d'académie - directeurs académiques des services de l'éducation nationale (IA-DASEN), portent effectivement une attention particulière aux écoles dans lesquelles sont implantés des dispositifs ULIS lors des opérations de carte scolaire. La prise en compte de ces élèves prend ainsi pleinement en compte les objectifs d'éducation inclusive.