Réponse publiée le 12 juin 2018

Le livret A et le livret de développement durable et solidaire constituent effectivement des placements appréciés des Français, dont l'encours cumulé représente environ 386 Md€. Ce montant a connu une hausse significative en 2017 et au cours des premiers mois 2018, attestant du caractère attractif de sa rémunération dans un environnement de taux bas. Comme vous le soulignez, le Gouvernement a souhaité, à l'occasion du vote de l'article 126 de la loi de finances 2018 introduisant la réduction de loyer de solidarité, puis dans le cadre plus global de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), prendre des mesures de soutien à la construction de logement social. Comme vous le savez, le secteur du logement social est financé de manière prédominante par le fonds d'épargne de la Caisse des dépôts et consignations, dont la ressource est indexée sur le taux du livret A. Cette ressource stable, qui permet de garantir la disponibilité des fonds nécessaires pour prêter sur des durées longues (jusqu'à 60 ans), est toutefois relativement chère. Elle s'est avérée, notamment au cours des dernières années, durablement déconnectée des taux de marché, ce qui pèse sur le coût de financement du secteur. Dans ces conditions, la première mesure de soutien à l'investissement des bailleurs sociaux a consisté à stabiliser le taux du livret A à son niveau actuel en 2018 et 2019. Comme vous l'aurez surement noté et conformément aux engagements du Gouvernement, une réforme de la formule de calcul du taux du livret A a été annoncée récemment par le Ministre. Ces mesures vont permettre une diminution des charges financières des organismes de logement social dans les périodes où le taux du livret A est éloigné des taux de marché. Vous évoquez l'encadrement législatif des loyers en dehors du parc social. La législation prévoit d'ores et déjà un dispositif d'encadrement des loyers dans le parc locatif libre, qui a été sensiblement renforcé par la loi no 2014-366 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ALUR. Elle comporte des dispositions relatives d'une part à l'évolution des loyers lors d'une relocation ou lors d'un renouvellement du bail, et d'autre part à l'encadrement du niveau des loyers lors de la mise en location d'un logement en zone tendue. Un dispositif d'encadrement législatif conduisant à une baisse autoritaire des loyers dans le parc locatif libre réduirait fortement l'attractivité de l'investissement locatif, induisant une réduction quantitative et qualitative de l'offre de logements et une sélectivité accrue des bailleurs au détriment des locataires les plus fragiles et les plus défavorisés, soit l'effet inverse de celui escompté.