Texte de la question
M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la rémunération des infirmières et des infirmiers en pratique avancée (IPA). L'article 119 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé crée l'article L. 4301-1 du code de la santé publique permettant aux auxiliaires médicaux de pouvoir exercer « en pratique avancée ». L'infirmier en pratique avancée sera donc un infirmier expérimenté et se distinguera des infirmiers en soin généraux, du fait de son champ d'action élargi et de sa plus grande autonomie. Comme en dispose l'article précédemment cité, l'infirmier en pratique avancée (IPA) sera un professionnel ayant au moins trois ans d'exercice et ayant obtenu son diplôme d'IPA (formation de deux ans). Aussi, compte tenu de l'élargissement de son champ de compétence par rapport aux infirmiers en soin généraux, il est nécessaire d'accorder un avantage en termes de salaire aux infirmiers en pratique avancée. À ce jour, il n'existe pas de textes relatifs aux conditions de rémunération de ces personnels. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce qui est prévu par le ministère sur ce point.
Texte de la réponse
La profession infirmière a récemment bénéficié d'avancées notables, notamment dans le cadre du plan pour l'égal accès aux soins lancé le 13 octobre 2017 qui a confirmé la création de l'infirmier en pratique avancée dont le cadre juridique a été fixé par la loi du 26 janvier 2016 et les décrets du 18 juillet 2018. Le champ de l'exercice infirmier en pratique avancée cible particulièrement le suivi des pathologies chroniques, de l'oncologie et de l'insuffisance rénale chronique. D'autres champs, tel que celui de la psychiatrie, font actuellement l'objet de travaux en lien avec les représentants des professionnels concernés. Les premiers infirmiers en pratique avancée diplômés mettront leurs compétences élargies au service des usagers du système de santé dès septembre 2019. Concernant la rémunération de ces futurs infirmiers en pratique avancée, la détermination des modalités et des tarifs applicables en ville relèvent des négociations conventionnelles entre l'assurance maladie et les syndicats représentatifs de la profession. Les infirmiers hospitaliers en pratique avancée bénéficieront quant à eux d'une reconnaissance statutaire et d'une nouvelle grille indiciaire qui fait encore l'objet de travaux interministériels et qui sera relevée par rapport à la grille des infirmiers diplômés d'Etat relevant du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés. Ainsi, qu'ils soient libéraux ou hospitaliers, les infirmiers verront bien leurs rémunérations évoluer conformément à leurs nouvelles compétences et leurs nouvelles responsabilités.