15ème législature

Question N° 14890
de Mme Patricia Mirallès (La République en Marche - Hérault )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > sécurité des biens et des personnes

Titre > Dispositif d'évaluation des barrières anti agression

Question publiée au JO le : 04/12/2018 page : 10857
Réponse publiée au JO le : 15/01/2019 page : 406

Texte de la question

Mme Patricia Mirallès attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les certifications applicables aux barrières dites anti agression. En effet, alors que les certifications IWA14 et PASS68 appliquées en Europe explicitent simplement des critères (méthodologie du test, résultats acceptables, type de véhicule acceptés pour les tests....) qui, s'ils sont respectés, permettent d'obtenir la certification en cause comme cela s'applique également aux États-Unis avec le certificat ASTMP3, rien n'indique les résultats concrets des candidats aux tests et plus encore les différentes efficacités des instruments qui s'y soumettent. Dès lors, et alors que les résultats en matière de protection réelle de ces barrières n'est pas sans conséquence, les prospects (souvent les collectivités publiques) à l'achat de ce type de matériel ne sont pas en capacité de pouvoir les comparer et surtout de connaître la fiabilité réelle des outils qu'ils font le choix d'acquérir au nom de la mise en sécurité de leurs administrés. C'est pourquoi, elle lui demande quel dispositif pourrait être mis en place, au niveau national, aux fins de créer une certification ou une évaluation plus exigeantes des barrières anti agression et surtout plus précises dans l'intérêt de tous.

Texte de la réponse

La certification BSI PAS68 est une norme européenne visant à garantir la résistance d'un équipement de sécurisation périmétrique à l'attaque d'un véhicule bélier par choc frontal. Les tests pratiqués permettent d'évaluer le degré de performance de l'équipement. La certification est délivrée lorsque le véhicule est stoppé et les mesures effectuées servent à attribuer un niveau de performance à l'équipement. Dès qu'un équipement obtient la certification, les résultats des tests sont communiqués et il est alors facile de comparer les équipements entre eux. Les normes IW14 et ASTM sont des équivalents.