15ème législature

Question N° 14897
de M. Olivier Falorni (Libertés et Territoires - Charente-Maritime )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > sécurité routière

Titre > Barème des sanctions pour les excès de vitess

Question publiée au JO le : 04/12/2018 page : 10859
Réponse publiée au JO le : 24/09/2019 page : 8322

Texte de la question

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de la limitation de vitesse à 80 km/h sur les routes secondaires qui constituent quasiment l'essentiel du réseau routier. Le barème de sanctions pour les petits excès de vitesse semble extrêmement sévère puisqu'ils sont sanctionnés d'une amende de 135 euros et de la perte de deux points récupérables après trois années sans infraction. Depuis l'entrée en vigueur au 1er juillet 2018 de la vitesse maximale autorisée à 80 km/heure une hausse des infractions pour excès de vitesse a été enregistrée. Beaucoup d'automobilistes se trouvent ainsi exposés à des pertes de points, souvent pour de petits excès de vitesse. Le risque pour beaucoup d'automobilistes est de perdre leur permis, et parfois leur emploi par la même occasion. Les professionnels, comme les habitants des territoires ruraux, où l'absence de transport collectif régulier oblige à l'utilisation d'un véhicule personnel, sont les plus exposés à ce risque dont le coût est à ajouter à la hausse du prix des carburants qui grève un peu plus le pouvoir d'achat de ces usagers. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage d'aménager le barème des sanctions prévues par le code de la route pour les excès de vitesse de moins de 10 km/h sur le réseau secondaire.

Texte de la réponse

Le bilan de l'accidentalité de 2017, disponible en ligne sur http://www.securite-routiere.gouv.fr/la-securite-routiere/l-observatoire-national-interministeriel-de-la-securite-routiere, confirme si besoin était que la vitesse est la première cause d'accidents mortels de la route. Lorsqu'elle n'est pas la cause principale, elle en constitue systématiquement le facteur de gravité. C'est pour cela que lutter contre les vitesses excessives reste la priorité du Gouvernement en matière de lutte contre l'insécurité routière, dans le cadre d'un plan ambitieux et global que le comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 9 janvier 2018 a validé. De ce fait, la décision du Gouvernement d'abaisser à 80 km/h la vitesse maximale autorisée (VMA) sur les routes bidirectionnelles hors agglomération n'a pas pour finalité d'augmenter le nombre des contraventions en matière d'excès de vitesse mais, à l'inverse, d'agir de manière équilibrée sur tous les leviers afin de réviser à la baisse le taux de mortalité sur ces routes étant les plus accidentogènes. Les barèmes en matière de sanctions pénales en cas de dépassement de la vitesse sont déjà adaptés. D'une part, ils sont proportionnels, en prenant en compte la dangerosité du comportement : le nombre de points retirés sur le permis de conduire dépend du niveau de dépassement de la vitesse maximale autorisée : 1 point pour un dépassement de moins de 20 km/h, 2 points pour un dépassement entre 20 et 30 km/h, 3 points entre 30 et 40 km/h, 4 points entre 40 et 50 km/h et 6 points à partir de 50 km/h au-dessus de la VMA. D'autre part, ils sont adaptés aux circonstances : le code de la route distingue déjà un excès de vitesse inférieur à 20 km/h s'il a été commis hors agglomération où il est puni d'une amende de prévue par les contraventions de la 3ème classe. Ce même dépassement de la vitesse, commis en agglomération, se trouve sanctionné d'une amende de la 4ème classe. En matière de contrôle des excès de vitesse, une marge technique s'établit automatiquement sur les appareils de contrôle. Les forces de l'ordre appliquent en effet, à l'avantage du conducteur, un abattement de 5 % par rapport à la mesure effectuée par l'appareil de contrôle de la vitesse pour une vitesse supérieure à 100 km/h et de 5 km/h pour une vitesse inférieure. Ainsi, un conducteur qui se fait « flasher » à 101 km/h sur une route dont la vitesse est limitée à 80 km/h, roule en réalité à une vitesse de 106 km/h, soit 26 km/h de plus que la vitesse maximale autorisée. Rouler 20 km/h au-dessus d'une vitesse autorisée constitue un comportement très dangereux sur une route sans séparateur central et bidirectionnelle où le flux des autres véhicules est à 80 km/h. La perte de points, qui repose sur un principe égalitaire, constitue un signal/avertissement donné au conducteur qu'il doit adopter une conduite plus prudente. Ce principe fonctionne, il suffit de regarder la manière dont les points se reconstituent sur les permis de conduire de la grande majorité de nos concitoyens après la perte de 1 ou 2 points. Les automobilistes disposent de la possibilité de récupérer jusqu'à 4 points de leurs permis de conduire perdus en suivant des stages de sensibilisation à la sécurité routière, qui peut s'effectuer dans un des centres agréés par les préfectures. D'autre part, le système de pertes-récupération permet également pour les excès de vitesse inférieurs à 20 km/h, de récupérer le point perdu en six mois en l'absence d'autre infraction. Dans tous les cas, si le permis de conduire n'est pas invalidé, sans infraction pendant trois ans, un automobiliste récupère tous ses points. A titre d'illustrations, 8 personnes sur 10 ont 12 points sur leur permis, 3,1 millions de conducteurs ont vu le rétablissement de leur capital initial de 12 points après 2 ou 3 ans sans nouvelle infraction, et 6,1 millions de conducteurs ont récupéré un point au terme de 6 mois sans nouvelle infraction. En ce sens, les règles en vigueur sont adaptées. En outre, l'hypothèse que de nombreux permis de conduire seraient invalidés par le fait d'une commission de plusieurs infractions pour « petits excès de vitesses » n'est pas fondée : en 2017, seules 121 personnes ont vu leur permis de conduire invalidé pour le seul motif d'excès de vitesse de moins de 20 km/h (1 point) ; 105 personnes en 2016. Aussi, pour l'ensemble des raisons évoquées ci-dessus, le Gouvernement n'envisage pas de modifier le barème des sanctions prévues par le code de la route pour excès de vitesse.