Texte de la question
M. François Jolivet attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les enjeux du projet de « loi Mobilités ». C'est un fait, il existe aujourd'hui dans certains territoires une inadéquation entre la localisation des logements et l'offre existante de transports. Les Français attendent beaucoup en matière de mobilités, notamment en zone rurale. Il est donc plus que jamais nécessaire de porter la voix de ces territoires dont certains opposants se sont autoproclamés ambassadeurs. Cette « loi Mobilités » doit d'abord être une réussite dans la méthode. Le département de l'Indre a récemment eu à subir la fermeture d'une maternité suite à une décision brutale de l'agence régionale de santé et sans aucun contact préalable avec qui que ce soit. Ce sont des méthodes qui ne sont pas acceptables et qui ne sont plus acceptées dans les territoires. Il convient d'adopter une vision pragmatique des problématiques, en tenant compte des spécificités de chaque territoire en matière de mobilité. Ce projet de loi doit aussi être une réussite sur le fond. Il doit apporter des réponses pour améliorer la mobilité des Français dans un contexte rural et périurbain concret, notamment avec le développement du covoiturage, la mise en place par les entreprises de « forfait mobilité » et le développement du télétravail qui rapproche aujourd'hui tout ce qui est loin. Il lui demande quelles sont les mesures concrètes pour sortir du spectre des « zones blanches de la mobilité » et apporter partout des solutions à ceux qui se déplacent chaque jour pour travailler.
Texte de la réponse
À la suite des Assises nationales de la mobilité, organisées à l'initiative du Gouvernement en 2017, le projet de loi d'orientation des mobilités visant notamment à apporter des réponses fortes et concrètes à l'inégalité actuelle des Français devant l'accès à la mobilité, en particulier dans les territoires ruraux et périurbains, a été présenté en Conseil des ministres le 26 novembre 2018. Cette future loi engage une transformation profonde : améliorer concrètement la mobilité au quotidien, de tous les citoyens et dans tous les territoires, grâce à des solutions de transports plus efficaces, plus propres et accessibles. Le covoiturage, par exemple, permet d'apporter une solution alternative à l'usage individuel de la voiture, mais est aussi une source importante d'économies pour les ménages. Par le projet de loi d'orientation des mobilités, le Gouvernement souhaite que se développent massivement de nouvelles solutions de mobilité dans les territoires ruraux ou périurbains où le transport collectif ne constitue pas la réponse la plus adaptée et où l'offre de mobilité est à ce jour insuffisante. Le projet de loi prévoit ainsi d'encourager les collectivités à exercer la compétence d'autorité organisatrice des mobilités en recherchant la collectivité la plus en capacité de le faire, sur tout le territoire national. Les collectivités pourraient ainsi soutenir ou développer elles-mêmes de nouveaux services de mobilité partagée dans un cadre clair et sécurisé. Elles pourraient également agir dans le champ de la mobilité solidaire, aux côtés des acteurs de la sphère sociale, par exemple en offrant des services de conseil individualisé en mobilité ou des aides individuelles à la mobilité, notamment pour l'accès et le maintien dans l'emploi et l'accès à la formation professionnelle. La future loi mobilités crée également un « forfait mobilités durables » afin de donner la possibilité aux entreprises et aux administrations de rembourser leurs salariés et agents d'une partie de leurs frais de déplacement domicile-travail, sous forme forfaitaire, s'ils utilisent le vélo ou le covoiturage en tant que passager. Ce forfait sera exonéré de charges sociales et d'impôt sur le revenu dans la limite de 400 €/an. Chaque salarié pourra choisir chaque mois de bénéficier de ce forfait ou d'être couvert par la prise en charge d'une partie de l'abonnement en transports collectifs. L'État généralisera la mise en place du forfait pour ses agents d'ici 2020, à hauteur de 200 €/an, et encourage l'ensemble des employeurs à s'inscrire dans cette dynamique. Cependant, sans attendre la promulgation de cette loi et pour l'accompagner concrètement, le Gouvernement a engagé une dynamique de mobilisation fédérant l'ensemble des acteurs concernés par les solutions innovantes dans tous les territoires et particulièrement les moins denses depuis le début de l'année 2018. Cette démarche France Mobilités - French Mobility se traduit par un plan d'action opérationnel, porté en grande partie par les acteurs eux-mêmes, afin qu'il corresponde au mieux à leurs besoins. Les objectifs sont de fédérer cette communauté d'acteurs, de faciliter les expérimentations et le passage à l'échelle afin de déployer des solutions innovantes pour tous et dans tous les territoires. Parmi les actions du plan, une action spécifique a vocation à soutenir l'ingénierie dans les territoires peu denses. Dans ce cadre, un appel à manifestation d'intérêt a été lancé afin d'expérimenter des nouvelles solutions de mobilité dans ces territoires. De très nombreux projets ont été proposés. À ce stade, plus de cinquante territoires en France métropolitaine et outre-mer sont lauréats.