Vide juridique - Litige entre salariée, entreprise et medecine du travail
Question de :
M. Éric Girardin
Marne (3e circonscription) - La République en Marche
M. Éric Girardin interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur un vide juridique où une entreprise est entrée dans un litige entre l'une de ses salariés et la médecine du travail. Cette salariée a été reconnue inapte, par la médecine du travail, sans reclassement possible. L'entreprise n'est pas mise en cause mais la dite salariée a refusé le diagnostic en saisissant le tribunal des prud'hommes. Elle est donc depuis mai 2018 en arrêt de travail complet, rémunérée intégralement par l'entreprise et perçoit des indemnités journalières de la part de la sécurité sociale. Cette salariée gagne donc plus en étant en arrêt de travail qu'en travaillant. Fin septembre 2018, le tribunal a débouté la salariée qui a interjeté en appel. L'entreprise est en quelque sorte victime d'un litige entre sa salariée et la médecine du travail. Il lui demande si l'entreprise doit aller jusqu'à se retourner contre la médecine du travail et comment combler ce vide juridique.
Auteur : M. Éric Girardin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Travail
Ministère interrogé : Solidarités et santé
Ministère répondant : Travail, plein emploi et insertion
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 4 février 2019
Date :
Question publiée le 4 décembre 2018
Date de cloture :
21 juin 2022
Fin de mandat