Texte de la question
M. Michel Lauzzana interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la gouvernance et le situation financière des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE). Tout d'abord, il souhaiterait appeler son attention sur l'obsolescence des statuts-types des CAUE, fixés par le décret du 9 février 1978. À ce jour, un conseil d'administration associe l'État, les élus des collectivités territoriales, notamment du conseil départemental, et les représentants des professionnels des secteurs concernés. L'évolution du public visé, de plus en plus tourné vers les collectivités, devrait amener à un changement des statuts, ce qui permettrait une mise en application plus stable de leurs obligations légales concernant les assemblées générales et les réunions de conseils d'administration. Par ailleurs, le régime actuel de financement des CAUE prévoit que ce financement est assuré par le versement d'une partie de la taxe d'aménagement départementale. Or on peut noter le caractère aléatoire du dispositif. Il semble donc nécessaire de clarifier ces modalités de financement alloué à la mission des CAUE, afin d'en améliorer la fiabilité. Une mutualisation partielle du produit de la taxe pourrait corriger les effets pervers de sa répartition. En effet, bien qu'elle soit importante dans les grandes agglomérations, celle-ci est plus faible dans les territoires ruraux. C'est pourquoi, face à ces inégalités de territoire, il lui demande de bien vouloir lui indiquer, d'une part, les orientations envisagées par le Gouvernement afin de clarifier les modalités et les usages du financement des CAUE et d'autre part, les mesures entrevues afin de permettre une actualisation des statuts et de la gouvernance de cette organisation qui semble désuets à ce jour.
Texte de la réponse
Les missions des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) sont définies par la loi no 77-3 du 2 octobre 1977 sur l'architecture, en particulier son l'article 7. Ainsi, ils doivent : - développer l'information, la sensibilité et l'esprit de participation du public dans le domaine de l'architecture, de l'urbanisme, de l'environnement et du paysage ; - contribuer à la formation et au perfectionnement des élus, des maîtres d'ouvrage, des professionnels et des agents des administrations et des collectivités qui interviennent dans le domaine de la construction ; - fournir aux personnes qui désirent construire, les informations, les orientations et les conseils propres à saisir les enjeux paysagers des sites urbains et ruraux concernés et à assurer la qualité architecturale des constructions, sans toutefois se charger de la maîtrise d'œuvre ; - être à la disposition des collectivités et des administrations publiques qui peuvent les consulter sur tout projet de paysage, d'urbanisme, d'architecture ou d'environnement. Dans ce cadre, les statuts-types des CAUE prévoient que les conseils d'administration se composent de six représentants des collectivités locales. Pour rappel, siègent aussi quatre représentants de l'État, quatre représentants des professions concernées, deux personnes qualifiées et un représentant du personnel. Si les ministères de la culture et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités locales ont conscience du caractère ancien des statuts-type des CAUE instaurés par le décret no 78-172 du 9 février 1978, les missions et objectifs des CAUE de développement de la qualité architecturale et paysagère de l'aménagement du territoire sont d'actualité et se sont vus réaffirmés. Ainsi, la loi no 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour une croissance verte intègre les CAUE à la liste des structures susceptibles de gérer une plateforme territoriale de la rénovation énergétique. Ensuite, la loi no 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine attribue aux CAUE l'agrément mentionné à l'article L. 122-1 du code général des collectivités territoriales pour assurer la formation des élus et élargit leur champ de compétence à la rénovation des bâtiments et à l'aménagement de parcelles dans le cadre de leur mission de conseil. Enfin, la loi no 2016-1087 du 9 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages renforce la mission des CAUE en matière de paysage. Dans ces conditions, les deux ministères travailleront avec les associations représentant les collectivités locales et la fédération nationale des CAUE en vue d'adapter encore les missions des CAUE aux évolutions que connaissent les domaines de l'architecture, de l'urbanisme et de l'aménagement, de sorte qu'ils demeurent des acteurs essentiels de ces politiques. Quant au financement des CAUE, celui-ci repose notamment sur la taxe d'aménagement (TA). Depuis 2012, le produit de la part départementale est divisé en deux parts : l'une reversée à la politique des espaces naturels sensibles, l'autre destinée au financement des CAUE. Pour plus de clarté, l'article 101 de la loi de finances pour 2017 a modifié l'article L. 331-17 du code de l'urbanisme pour permettre aux conseils départementaux de fixer la répartition entre les deux parts. Cette répartition se fait nécessairement en attribuant un taux dédié aux CAUE, qui ne peut être nul, dans le cadre d'une délibération dédiée du Conseil Départemental et au plus tard lors de l'établissement de leur budget annuel. La taxe d'aménagement est une taxe basée sur les permis de construire délivrés chaque année, ce qui explique les disparités entre territoires et la variation du montant des recettes dans le temps. En effet, son produit dépend du nombre de permis de construire, de la surface des constructions et des lieux où l'on construit, ce qui induit des différences entre les départements.