L'encadrement des conditions d'abattage des animaux a fait l'objet ces deux dernières années de plusieurs évolutions. Il convient tout d'abord de rappeler que les exploitants d'abattoir ont la responsabilité de s'assurer par un dispositif de contrôle et de surveillance, que des conditions décentes d'hébergement et de mise à mort sont mises en œuvre dans leur établissement. À ce titre, depuis la promulgation de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, tous les abattoirs ont l'obligation de disposer d'un responsable de la protection animale (RPA) chargé de la mise en œuvre d'un dispositif de contrôle interne. Une action de recensement des différentes modalités de contrôle interne par les services vétérinaires d'inspection est actuellement en cours et permettra de dresser un état des lieux communicable sur la mise en place du contrôle interne par les abatteurs. Par ailleurs, depuis le 1er juillet 2018, les exigences attendues pour l'obtention du certificat de compétence « protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort » des RPA ont été rehaussées. Cela se traduit notamment par un approfondissement des contenus de formation liés aux responsabilités et prérogatives des RPA, tels la coordination et l'application des procédures d'abattage et de contrôle interne. Parallèlement, le niveau de validation des acquis des connaissances pour l'obtention du certificat a été relevé. Cette loi du 30 octobre 2018 prévoit en outre une expérimentation sur la base du volontariat du contrôle par vidéo. Les termes du décret d'application relatif à cette disposition sont actuellement en cours de rédaction. Sur le plan des contrôles officiels, un renforcement est opéré depuis 2016. Les 180 équivalents temps plein supplémentaires attribués au programme 206 par les lois des finances successives ont principalement été affectés en abattoir. Par ailleurs, l'organisation a été rendue plus efficiente. En sus des inspections régulières des services locaux, un appui par les référents nationaux en abattoirs (RNA) a été réalisé entre 2016 et 2018 puisque les RNA ont procédé à un audit complet du système de gestion de la protection animale de l'ensemble des abattoirs de boucherie français. En outre, en 2018, deux nouvelles instructions de la direction générale de l'alimentation ont été données aux services d‘inspection dans le but d'améliorer la qualité des contrôles, notamment la supervision du dispositif de contrôle interne défini par l'exploitant. En parallèle le niveau de formation des agents de l'État a été relevé, tant sur le plan des formations initiales que continues. Au delà, les actes de maltraitance animale sont quant à eux intolérables. Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation a appelé fin 2018 l'attention des préfets sur l'importance de prendre des sanctions administratives et pénales fortes lorsque de tels cas sont avérés. S'agissant des suites aux manquements, la loi sus-citée instaure un doublement des sanctions et crée un délit de maltraitance en abattoir et dans les transports. Un travail mené avec le ministère de la justice a permis de sensibiliser le pouvoir judiciaire à ces problématiques pour faciliter la mise en œuvre des suites pénales. En 2018, le ministère de la justice a ainsi diffusé aux parquets et parquets généraux une fiche spécifique sur la gestion des cas de maltraitance animale. La loi donne par ailleurs la possibilité aux associations de protection animale, de se porter partie civile sur la base des résultats de contrôles officiels. Enfin, le comité national d'éthique des abattoirs a été mis en place et il compte comme membres, entre autres, les professionnels de l'abattage, et des associations de protection animale ainsi que sa déclinaison territoriale, les comités locaux abattoirs. Ces instances ont notamment pour mission de débattre des évolutions à apporter au dispositif de protection animale à l'abattoir et de renforcer la transparence quant au fonctionnement des abattoirs. L'ensemble de ces mesures participent à une amélioration des conditions d'abattage à court et moyen terme.