15ème législature

Question N° 14935
de Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains - Drôme )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture et alimentation
Ministère attributaire > Transition écologique et solidaire

Rubrique > animaux

Titre > Convention de Berne - Harmonisation des plans

Question publiée au JO le : 11/12/2018 page : 11279
Réponse publiée au JO le : 15/10/2019 page : 9200
Date de changement d'attribution: 17/07/2019

Texte de la question

Mme Emmanuelle Anthoine alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la révision de la Convention de Berne. En effet, du 27 au 30 novembre 2018, s'est tenue la 38e réunion annuelle du comité permanent de la Convention de Berne, au cours de laquelle la Suisse a présenté un amendement relatif au loup. Cette demande visait à faire passer le loup de la catégorie des « espèces de faune strictement protégées » à celle des « espèces de faune protégées ». Le loup n'en demeurerait pas moins une espèce protégée mais cela permettrait aux pays européens concernés d'harmoniser leurs plans de gestion du loup. Particulièrement attendue pour le bien des élevages et du pastoralisme, cette mesure permettrait une gestion pertinente de la biodiversité et des élevages. Le pastoralisme a un rôle capital dans la vie économique des territoires et permet la préservation de milieux naturels, qui autrement seraient délaissés. Il était donc nécessaire de soutenir cette initiative. Cependant, l'amendement proposé par la Suisse n'a pas été soumis au vote car « de nombreuses parties ne semblaient pas prêtes à prendre position ». La Suisse a donc annoncé qu'elle souhaitait « revenir sur l'amendement proposé sur le loup lors d'une prochaine réunion, une fois que les rapports pertinents dus à la fois en vertu de la Convention de Berne (préparation des rapports au titre de la résolution n° 8 (2012) sur le statut de sauvegarde des espèces et des habitats) et de l'UE (élaboration de rapports au titre de l'article 17 de la directive Habitats) auront été finalisés et analysés ». Aussi, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur cette question et notamment s'il est prêt à réévaluer la situation des grands carnivores.

Texte de la réponse

La protection du loup est prévue par la convention de Berne et la directive 92/43/CEE dite « Habitats, Faune, Flore ». Pour notamment garantir le respect de cette directive et en parallèle assurer un soutien aux éleveurs qui font face à la prédation des loups sur leurs troupeaux (via indemnisation, protection, défense), les ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture ont officialisé cette année un plan national d'actions (PNA) « Loup et activités d'élevage » 2018-2023. Par ailleurs, le comité permanent de la convention de Berne relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe se réunissait du 27 au 30 novembre 2018, avec notamment à l'agenda la question du loup et le déclassement de son statut, suite au dépôt de la proposition d'amendement suisse, et compte tenu de l'augmentation rapide de la population lupine ces dernières années. Le vote sur ce point a été reporté à la prochaine réunion du comité permanent fin 2019. Il convient de préciser qu'une modification du statut du loup ne se traduirait pas par une augmentation mécanique du nombre de spécimens susceptibles d'être prélevés annuellement sur le territoire national, ce nombre étant fonction de l'état de conservation de l'espèce, et non de son statut de protection (stricte ou non). Ainsi les marges de prélèvement ne seraient pas plus importantes dans l'hypothèse d'un déclassement du loup de l'annexe II vers l'annexe III de la convention de Berne, ou de l'annexe IV vers l'annexe V de la directive « Habitats, Faune, Flore » : le seuil de prélèvement resterait le même, dans la mesure où l'objectif environnemental visé porterait encore sur le bon état de conservation de l'espèce. Pour rappel, face à la persistance de la prédation dans certains départements, malgré le déploiement des mesures de protection, la politique d'intervention sur les loups a été modifiée pour donner la priorité à la défense des troupeaux. Deux arrêtés du 19 février 2018 fixent un nouveau cadre aux opérations de tir qui donne davantage de pouvoir au préfet coordonnateur. Les éleveurs ont obtenu un droit de défense permanent de leurs troupeaux et les tirs de défense, réalisés à proximité des troupeaux, peuvent être effectués toute l'année. Les tirs de prélèvements sont utilisés de septembre à décembre sur les zones où on constate que le nombre de prédations est élevé depuis le début de l'année. La gestion du plafond de loups pouvant être tués s'effectue sur l'année civile pour mieux garantir la pérennité de la défense des troupeaux pendant l'estive, et est désormais fixé en fonction de l'effectif total de la population. De plus, à l'occasion de la dernière réunion du Groupe National Loup, dans le contexte d'une progression plus forte qu'attendue de la population de l'espèce, de nouvelles mesures de mises en oeuvre du plan national d'actions sur le loup et les activités d'élevage ont été annoncées. Parmi ces mesures visant à mieux concilier la préservation du loup avec le développement des activités d'élevage sur le territoire national, figurent : - Le renforcement des mesures de protection (bergers, chiens, clôtures), notamment dans les foyers d'attaque, où se concentre la majorité de la prédation. Ainsi l'aide au gardiennage sera désormais obtenu sans restriction, ce qui permettra d'accroître le nombre de bergers officiant à la protection des troupeaux contre le loup. Les foyers d'attaque bénéficieront aussi d'une amélioration de protection des troupeaux par la mise en place de tirs de défense plus adaptés en complément des mesures de protection. - Les formalités de gestion administratives pour les mesures de protections et l'indemnisation seront facilitées et unifiées pour les éleveurs. - Le plafond maximum de loups pouvant être prélevés sera également revu à la hausse, sur la base des avis scientifiques du Museum national d'histoire naturel et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, et du conseil scientifique loup, en passant de 10 % de la population en 2018 à 17 % en 2019 (avec le maintien d'une possibilité de majoration de 2 % en cas de persistance de la pression de prédation). - Dans les fronts de colonisation, où le loup est susceptible de s'établir dans les années à venir, il est essentiel de permettre aux éleveurs qui le souhaitent d'anticiper. Dans cette perspective, l'accès à l'aide financière relative à l'acquisition des chiens de berger sera ouvert aux éleveurs. - Les montants d'indemnisation pour les animaux d'élevage attaqués par le loup seront revalorisés afin de correspondre au mieux à la réalité des pertes économiques subies par les éleveurs. La réunion du 28 mai a également été l'occasion de présenter les résultats des travaux du conseil scientifique sur le loup mis en place au début de l'année 2019 par le Gouvernement pour suivre l'évolution de l'espèce. Cette instance indépendante composée de scientifiques a notamment reconnu la validité technique des analyses génétiques réalisées par le laboratoire Antagène sur les loups présents en France, ce qui confirme la très faible part d'animaux hybrides (chien/loup) au sein de la population lupine française. Il sera aussi notamment chargé d'émettre des recommandations pour orienter les programmes de recherche et d'expérimentation pour améliorer la connaissance du loup et l'efficacité des mesures de protection. Ce nouveau plan doit faire progresser nos modes de gestion actuels pour favoriser la cohabitation, en continuant à prendre en compte les besoins de tous les acteurs. Cet équilibre est fragile et une mobilisation de tous les intervenants est nécessaire pour relever ce défi et apporter des solutions durables aux difficultés rencontrées par les territoires, dans une optique de pastoralisme durable et soutenable.